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Jurisprudence - DALLOZ Etudiant
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Liste des arrêts de la Cour de Justice en matière d
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Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 17 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30468 Non publié au bulletin Cassation M Loriferne (président), président Me Brouchot, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué et les
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ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 3 mars 2005 Dans l