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2 oct. 2013 des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Strasbourg 2.X.2013 ... des droits de l'homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;.



Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de

et des Libertés fondamentales. Strasbourg 24.VI.2013. Page 2. STCE 213 – Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme (Protocole n° 15)



Questions & Réponses

La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction ratifié la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.



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