Fiche Pratique DUREE DU TRAVAIL / Heures supplémentaires : les contreparties issue du site du Ministère du Travail Plateforme de Sevies pou l’emploi saisonnie NOMAD’ – www nomad-saisonniers com Page 1 sur 3 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : CONTREPARTIES Dernière mise à jour le 23 mars 2010
Le contingent d’heures supplémentaires et les contreparties La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement 1
Les heures supplémentaires au-delà de cette durée Les données d’un exemple: Il faut dans ce cas, décomposer le salaire de base en deux parties : Durée mensuelle moyenne 39 h * 52 semaines / 12 mois 169 heures Heures supplémentaires mensuelles 169 heures –151 67 heures 17 33 heures Convertissons les heures à 125 en heures à 100
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos
d'annualisation, au delà de 1 607 heures par an) Dans les entreprises dont l'effectif, apprécié au 31 mars 2005, était de 20 salariés et moins, seules les heures effectuées au-delà de 36 heures 1 652 heures en cas d'annualisation) sont à imputer sur le contingent annuel Cette disposition dérogatoire s'appliquera jusqu'au 30
Les heures supplémentaires au-delà de cette durée Les données d’un exemple: Il faut dans ce cas, décomposer le salaire de base en deux parties : Durée mensuelle moyenne 39 h * 52 semaines / 12 mois 169 heures Heures supplémentaires mensuelles 169 heures –151 67 heures 17 33 heures Convertissons les heures à 125 en heures à 100
la rémunération des heures supplémentaires et/ou les majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement (art L 3121-24 C trav ) Une heure supplémentaire donne alors droit à un repos de 1 h 15 minutes pour les heures majorées à 25 et à un repos de 1 h 30 minutes pour les heures majorées à 50
Les heures prises en ompte pour le alul du ontingent annuel d’heures supplémentaires sont elles a omplies au-delà de la durée légale Les heures supplémentaires effectuées afin de faire face aux travaux urgents énumérés à l’artile L 3132-4 du code
3 Les heures supplémentaires et ses contreparties (article 5 1 2 CCNS) Définition et dispositions prévues par la CCNS On entend par heures supplémentaires, les heures effectuées par un salarié au-delà de la durée légale de travail Le régime applicable aux heures supplémentaires est précisé à l’article5 1 2 de la CNCS comme suit :
Conditions relatives à l'octroi d'heures supplémentaires Exclusion des Dans ce cas : obligation pour le salarié d'effectuer les heures supplémentaires demandées • Sauf en cas Calcul de la durée de la contrepartie en repos obligatoire
HEURES SUPPLEMENTAIRES SECTEUR PRIVE
Le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties La loi n° cas de demandes multiples de prise de repos, l'accord pourrait fixer la règle de prise en
Le contingent d heures supplementaires et les contreparties
p Garantir le niveau des contreparties minimales pour les salariés De nouvelles règles pour fixer le contingent d'heures supplémentaires et leurs C' est dans le cadre nouveau ainsi défini que devront, le cas échéant, être conclus
Temps de travail
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la pos compensateur de remplacement et, le cas échéant, les heures de repos La réalisation d'heures supplémentaires par le salarié donne lieu à des contreparties
19 nov 2008 · En contrepartie des heures supplémentaires, l'entreprise est tenue de La contrepartie obligatoire en repos (COR) : dans quels cas et pour
les heures suppl c a mentaires
Le recours aux heures supplémentaires est avant tout une décision du chef d' entreprise LES CONTREPARTIES DUES AU SALARIE AU TITRE DES HEURES En cas de modulation du temps de travail, le contingent annuel d' heures
document
1er cas Salaire de base 2 400 00 € Durée hebdomadaire de travail 35 heures De 218 à 220 = 2 heures Heures supplémentaires réalisées 27 heures
paie n v hs exercice corrige
Le contingent réduit en cas de modulation Le contingent d'heures supplémentaires constitue un volume annuel d' contrepartie en repos pour les heures
temps de travail les heures supplementaires
Aux termes de l'article L. 3121-11-1 les heures supplémentaires cas de demandes multiples de prise de repos
1. De nouvelles règles pour fixer le contingent d'heures supplémentaires et leurs contreparties p. 3. 1.1. Contingent d'heures supplémentaires : qui le fixe
1/ Exceptions liées à l'organisation de la durée du travail . heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos.
Exclusion du régime des heures supplémentaires. En cas de dépassement du nombre de jour de travail fixé dans le forfait le salarié à droit soit à.
31 mar. 2005 Heures supplémentaires : quelles contreparties pour les salariés ? ... au-delà de 36 heures 1 652 heures en cas d'annualisation) sont.
En cas de conclusion par écrit le contrat de travail doit être établi en deux exceptionnellement
Convention de forfait en jours. Exclusion du régime des heures supplémentaires. En cas de dépassement du nombre de jour de travail fixé dans le forfait
L. 3122-1 du Code du travail). Les heures supplémentaires doivent être décomptées à compter de la 36ème heure de travail hebdomadaire.
18 août 2022 Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Cas général.
20 oct. 2016 imputation des heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent et celles accomplies dans les cas de travaux.
Le contingent dheures supplémentaires et les contreparties