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CotedIvoire
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13 mai 2017 En cas de licenciement de plus d'un travailleur consécutif au refus de renouvellement de leur mise en chômage technique l'employeur est tenu.
14 sept. 2015 refus de renouvellèment de leur mise en chômage technique. l'employeur est tenu de survre la procédure de licenciemenr collecti f pour motif ...
20 juil. 2015 En cas de licenciement de plus d'un travailleur consécutif au refus de renouvellement de leur mise en chômage technique l'employeur est tenu de ...
14 sept. 2015 g) pendant les périodes de chômage technique prévues à l'article 16.11 ci-dessous. Art. 16.8.- Le contrat de travail est également suspendu pen-.
14 sept. 2015 Article 1-- Le présent Code du travail est applicable sur ioin le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre ...
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12 janv. 1995 f) pendant les périodes de chômage technique prévues à l'article 15.11 ci-dessous. Art.15.9.- Dans les trois premiers cas l'employeur.
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