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Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 29(6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 29 juin 2010 au 31 juillet 2010; Arrête: Art 1er Sont acceptées les conditions générales d
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39 (4); Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 18 avril 2011 au 24 mai 2011; Considérant le document élaboré par le coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz
S o m m a i r e Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/42/ILR du 27 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau, géré par Sudstroum S à r l & Co S e c s – Secteur Electricité page 5626
l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, doivent atteindre dans la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 un objectif cumulé d’économies d’énergie de 5 993 000 MWh Art 3
Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 8 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Arrête: Art 1er Sont désignés comme fournisseurs par défaut:
du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Groherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 110 22 mai 2009 2749 A –– N° 134 26 juillet 2013 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques page 2750
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A - N° 221 / 18 novembre 2009