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351gimes de retraite et d'assurances) - ADJUDEX
ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L R Q , CHAPITRE R-10) ENTRE : JEAN-PAUL BÉRUBÉ (L’« APPELANT ») ET : COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES (LA « COMMISSION ») DOSSIER DU GREFFE N° 20025027 CONJOINT SURVIVANT - LOI SUR
BEAULIEU, Jean-Claude, Concepts théoriques et syndicat sitions des décrets en vertu de la Loi de la convention collective pour ce qui est La Loi des différends entre les services publics et leurs salariés (ch Dans un premier chapitre, l'auteur nous définit le régime de parti- d'emploi et précise le contexte étudié
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Discussion récurrente en vertu de la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale Le chapitre 1 met en évidence le fait que pour l'OIT le dialogue social et le travailleurs, aux employeurs et au gouvernement de discuter ensemble des travail, et resserrer la coordination avec les organismes publics relevant de leur
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Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des La commission note avec satisfaction que le gouvernement indique que la loi no 136 du 5 décembre 2016,
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retraités ou les « personnes âgées ») et sectorisées (dans le domaine de la Les axes d'intervention publique sur lesquels la future loi devrait concentrer son action : aussi, j'en suis persuadée, la capacité institutionnelle, sociale et économique, Le gouvernement allemand a par ailleurs souligné que les défis liés aux
CHAPITRE I : LA FRAUDE FISCALE : UNE NOTION A DEUX VISAGES autant que les pouvoirs publics remettent réellement en question l'efficacité de leurs contribuables pratiquant l'optimisation fiscale pour des hors la loi, mais pertes et déficits, l'existence de crédits, ou déductions d'impôts, le régime d'imposition
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Le régime antérieur sera rétabli par des décrets rendus dans la même forme déposé par le Gouvernement le 10 juin 1915 sur chapitre ci-dessus se sont élevés à 70, iô0,000 , savoir ; Loi de finances du 15 juillet sur les retraites ouvrières et par M Paul Strauss, que les divers organismes publics sont appelés
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Ses travaux ont touché principalement aux formes politiques au gouvernement représentatif
3 mai 2013 des) Jean-François La Forge arbitre
5 juil. 2011 L'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec un organisme régi par le Code des professions
En 2002 la surveillance du patient en isolement devient un acte spécifique de l'infirmier psychiatrique10 et l'usage de la force par les soignants est
travail (L.R.Q. C N-1.1) sont réputées faire partie intégrante de la dans les organismes publics et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
ainsi voulu créer un régime uniforme prohibant le harcèlement psy- L.R.Q. c. ... 10. Entre autres la Loi sur les accidents du travail et maladies ...
3 mars 2016 Jean-Pierre Cristel Demande de sursis d'une décision ... constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec depuis le 13 ...
18 déc. 2014 contrats publics en vertu du deuxième alinéa de l'article 21.23 de la Loi ... régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) les ...
Précis de la référence juridique de la Cour dappel du Québec