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regulating authority, Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, however, has not granted licenses for all projects But no project has been proposed that would JJAMMR_3 1_2_art_Hidass_019-036 indd 19AMMR_3 1_2_art_Hidass_019-036 indd 19 111/4/10 10:25:04 AM1/4/10 10:25:04 AM
communication audiovisuelle conformément au paragraphe (1) sont réputés faits ou prêtés au Yukon pourvu que les deux personnes soient physiquement présentes au Yukon (3) Jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les serments, affidavits, affirmations ou déclarations officielles peuvent être faits ou
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