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Projet de loi numéro 10 - Sanctionné (2023 chapitre 8)

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Décret 1481-2023 27 septembre 2023

27 sept. 2023 Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé.



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31 mars 2022 agence de placement de personnel de réclamer ou de recevoir par journée ... pas offerts par l'entremise d'une agence de placement et toute agence ...



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Arrêté numéro 2021-017 de la ministre de la Santé et des Services

26 mars 2021 1° « agence de placement de personnel » une personne société ou autre entité dont au moins l'une des activités consiste à offrir des.



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