Ville de Sept-Îles Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles 5 5 Responsabilités 5 1 Service du greffe Le Service du greffe est responsable de la gestion et de l’application générale de la présente politique De ce mandat découlent un certain nombre de responsabilités, notamment : −
prévaloir des services offerts par la Ville de Sept-Îles en vertu de la « Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles » DROITS EXIGIBLES 3 Les droits exigibles, pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile, sont ceux
Justice et des droits de la personne, un comité qui a procédé à des audiences publiques sur la question à la grandeur du Canada Le 17 juillet 2003, en se référant à l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, le gouvernement Chrétien procédait au renvoi à la CSC des 3 premières questions dont on a parlé
le pouvoir de célébrer les unions civiles et les mariages civils La célébration d’une union civile est aussi importante que celle du mariage et doit donc en respecter les règles Cependant, quelques assouplissements ont été prévus pour le notaire célébrant Ainsi, contrairement au greffier qui
Notre recherche s’appuie sur une enquête par entretiens dans le Vermont (un an et demi après la création des unions civiles), sur des sources statistiques du Vermont et des États ayant instauré un covenant marriage, ainsi que sur des sources secondaires (presse et recherches de science sociale et de droit)
le maire de la municipalité de Notre-Dame-du-Laus a été désigné pour célébrer les mariages civils et les unions civiles dans les limites territoriales de la municipalité; ATTENDU QUE l’article 376 du Code civil du Québec permet de fixer, par règlement, des droits pour le compte de
Mariages célébrés par le Maire – revenus déposés au Fonds général Annulation de la résolution no 2011-07-191 Considérant que le Maire de Saint-Antoine-sur-Richelieu, monsieur Denis Campeau, est habilité et qu’il a compétence pour la célébration de mariages civils ou d’unions civiles;
célébrer des mariages civils ou des unions civiles sur son territoire QUE copie de la présente résolution soit transmise à la ministre de la Justice 5 SÉCURITÉ PUBLIQUE, SÉCURITÉ INCENDIE ET SÉCURITÉ CIVILE 5199-02-2015 5 a) EMBAUCHES – M JEAN-FRANÇOIS GAGNON ET M PIER-LUC HURTUBISE-BEAULNE, POMPIERS VOLONTAIRES ATTENDU le
La première session s’interrogera sur l es sources disponibles et sur les catégories retenues pour appréhender les mariages mixtes Cette question complexe se pose avec acuité en Europe occidentale avec la montée des États sécularisés et la prise en charge du mariage par l’ État
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Politique sur la célébration des mariages civils et des
Ville de Sept-Îles Politique sur la célébration des mariages civils et des unions civiles 4 1 Objectifs La présente politique vise à permettre à la Ville, par le biais d’élus et de fonctionnaires municipaux nommés à titre de « célébrants compétents » par le ministre de la Justice du Québec (ci-après appelés célébrants compétents), d’offrir, de définir et d’encadrer
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Association du Notariat Francophone La lettre d™information
mariages civils La célébration d’une union civile est aussi importante que celle du mariage et doit donc en respecter les règles Cependant, quelques assouplissements ont été prévus pour le notaire célébrant Ainsi, contrairement au greffier qui doit obligatoirement célébrer les unions et les mariages dans un palais de justice, un
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RÈGLEMENT N° 2011-189 RÈGLEMENT FIXANT LES DROITS
Dubuc-Johnson concernant la célébration de mariages civils et d’unions civiles dans les limites territoriales de la Ville de Sept-Îles; CONSIDÉRANT QUE l’article 376 du Code civil du Québec prévoit que les maires, les autres membres des conseils municipaux ou d’arrondissements et les fonctionnaires municipaux perçoivent des futurs époux, pour le compte de leur Ville, les droits
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Les Églises américaines et les nouvelles formes de mariages
Cette délégation de pouvoir accordée au clergé dans la célébration des mariages est un des recoins sombres de l’édifice juridique et social que constitue la séparation étatsunienne de l’Église et de l’État C’en serait presque une oubliette : ni les sciences juridiques ni les sciences sociales ne semblent s’être penchées sur l’autorisation faite par l’État aux
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LA DÉFINITION DU MARIAGE ET LES ENJEUX D’UNE REDÉFINITION
légiférer s’il s’agit de «la célébration du mariage dans la province» et ce, en vertu de l’article 92 paragraphe 12 Φ Le paragraphe 13 du même article énonce que les gouvernements provinciaux ont le pouvoir de légiférer sur «la propriété et les droits civils dans
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4 ADMINISTRATION, FINANCES ET QUALITÉ DE SERVICES
étant compétents pour célébrer des mariages ou des unions civiles ; ATTENDU que la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson a reçu des demandes de célébration de mariages civils ou d’unions civiles sur son territoire ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par monsieur Alexandre Cantin et il est unanimement résolu ce qui suit : QUE ce conseil demande à la ministre de la Justice de
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Province de Québec - Accueil Notre Dame du Laus
le maire de la municipalité de Notre-Dame-du-Laus a été désigné pour célébrer les mariages civils et les unions civiles dans les limites territoriales de la municipalité; ATTENDU QUE l’article 376 du Code civil du Québec permet de fixer, par règlement, des droits pour le compte de la municipalité;
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Ouverture de la séance - Saint-Antoine-sur-Richelieu
Mariages célébrés par le Maire – revenus déposés au Fonds général Annulation de la résolution no 2011-07-191 Considérant que le Maire de Saint-Antoine-sur-Richelieu, monsieur Denis Campeau, est habilité et qu’il a compétence pour la célébration de mariages civils ou d’unions civiles;
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La construction d’unE nouvELLE Maison dEs JEunEs à dELson
Justice pour célébrer les mariages civils et unions civiles sur le territoire de la ville de Delson si vous désirez vous marier civilement ou vous unir civilement, vous pouvez contacter le service du greffe au 450 632-1050, poste 3600 les informations suivantes seront alors requises : • Les noms, adresses et numéros de téléphone
de cette véritable révolution en droit civil québécois l'impossibilité d'invoquer bration (validité formelle du mariage, validité de l'union civile), mais, aux fins de la français est resté très ambigu, par prudence politique, puisqu'il a classé dans
de cette véritable révolution en droit civil québécois l'impossibilité d'invoquer bration (validité formelle du mariage, validité de l'union civile), mais, aux fins de la français est resté très ambigu, par prudence politique, puisqu'il a classé dans
R E flexions+critiques+sur+l B av E nement+de+l B union+civile+boiteuse+en+droit+international+priv E +qu E b E cois
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d' utilisation Québec, le mariage civil et les mariages religieux sont deux institutions bration religieuse leur union civile, lui avait dissimulé sa qualité de divorcé
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Code civil du Québec, le principe de valid- ité des relations des mariages en droit international privé québécois et les bration du mariage dualiste des unions civiles et religieuses, ce mariage compromis politique y est également
RJTUM vol Chronique sectorielle
politiques, le mariage canonique a eu dans la définition des rôles sexuels, prescrivant, en gieuse ou éthique pour s'abstenir de mettre en œuvre un droit civil D'un Italie contre l'adoption du projet de loi sur les unions civiles et quelques brer le mariage homosexuel risquerait, non seulement de légitimer une dis-
L'union peut être rendue légale par une procédure civile ou religieuse ou par toute bration des mariages civils sont indiquées, en donnant a i'offrcier local de
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Le mariage est une union officielle concrétisée par feste au planning des célébrations, l'officier d'état civil bration du mariage ou même à la reporter à une date CÉRÉMONIE CIVILE DE MARIAGE ractère politique ou religieux
CharteMariages
5 oct. 2015 la célébration religieuse du mariage afin de lutter contre les unions clandestines et de faire droit aux demandes des pouvoirs civils sur.
21 déc. 2012 Dans ces États une pasteure peut célébrer
quemment validé par une cérémonie civile. En 1997 72 % des femmes mariées vivant dans la province s'étaient mariées à la mairie. Le mariage civil implique
- Il y a mariage : - lorsqu'un homme et une femme comparaissent devant l'Officier d'état civil en vue du mariage et que celui-ci
Mais l'étranger ne jouit au Gabon d'aucun droit politique Article 63 : Est valable
mariage civil et du baptême civil on trouve également d'autres rites politique de la question des unions civiles homosexuelles dans plusieurs Etats du ...
avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut criminatoire la distinction entre mariage et union civile ce qui permet aux ...
14 mai 2012 Une construction à quatre dimensions : anthropologique religieuse
civile des mariages célébrés par un ministre du culte. civil. Ainsi reconnu par l'État le mariage qu'il aura célébré sera.
22 août 2010 Mariage et divorce : harmonisation des normes civiles et ... Règles sur la célébration du mariage civil ou l'union civile49. D'abord afin.
Lévolution historique du mariage en Espagne : de la Seconde