Méthodologie produite par Julien Padovani dans le cadre du TD de contentieux administratif : à ne pas reproduire ni communiquer CONSEILS RELATIFS A LA METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF -OBJECTIF: L’objectif du cas pratique est de mesurer la capacité de raisonnement juridique de l’étudiant Vous devrez
le problème de droit Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique Dans ce cas, reprenez la question posée A défaut de problème précis posé, il vous appartient de problématiser les faits, c'est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative
Remarque : Un cas pratique peut soulever plusieurs problèmes de droit Pour répondre à chaque problème de droit, il faut respecter le même raisonnement Le raisonnement juridique dans un cas pratique est celui du syllogisme qui comprend 3 étapes : -a La majeure : énoncé de la règle de droit-b La mineure : énoncé des faits
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Méthodologie du cas pratique inversé Cet exercice a pour objectif de vous amener à réfléchir de manière précise et circonstanciée à la façon dont le droit se concrétise autour de situations que vous avez à imaginer et à traiter juridiquement (*) Jean-Sylvestre Bergé, Professeur des universités - Nice - France
DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 7 : Le principe de légalité 2/2 Cas pratique n° 4 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1 CE, 20 juillet 1971,Ville de Sochaux, n° 80804: détournement de pouvoir (cas d
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- GRIDEL , J -P La dissertation et le cas pratique en droit privé, 4° éd Paris : Dalloz, 1996 (coll méthodes du droit,) - MENDEGRIS, R ; VERMELLE , G Le
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CONSEILS RELATIFS A LA METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT
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La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5
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