Affaire CIRDI ARB/15/18 – Procédure en annulation DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE CAPITAL FINANCIAL HOLDINGS LXEMBOURGU S A Membres du Comité ad hoc Mme Loretta Malintoppi, Président Mme Lucinda Low, Membre Dr Karim Hafez, Membre Secrétaire du Comité ad hoc M Paul Jean Le Cannu Date d’envoi aux parties : 25
annulation contre ce jugement, alléguant, entre autres, une composition illégale et une partialité de la formation de jugement, et que l’un des juges avait exprimé son opinion sur l’issue de l’affaire avant que celle-ci ne soit jugée Après plusieurs actes de procédure, le recours en annulation fut
La jonction entre une affaire traitée selon la procédure en référé et une affaire traitée en annulation semble difficilement concevable 11 5 En renvoyant à l’article 60 du Règlement général de procédure, les articles 17, § 2, et 28 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000, portant règlement de procédure particulier au
1 Les Demanderesses ont l’honneur de déposer la présente Requête en annulation de la Sentence arbitrale du 13 septembre 2016, rectifiée par Décision du 6 octobre 2017, dans l’affaire opposant M Victor Pey Casado et la Fondation espagnole Président Allende d’une part (ci-après « Les Demanderesses
Procédure d’annulation entre : SAUR International S A c République argentine Affaire CIRDI n° ARB/04/4 DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE Membres du Comité ad hoc: M Le Juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, membre Álvaro Castellanos, membre Eduardo Zuleta, Président Secrétaire du Comité ad hoc:
l’annulation d’un mariage Dans l’affaire Droit de la famille - 071252 2, l’épouse a obtenu l’annulation de son ma - riage, puisqu’elle ignorait que son conjoint avait de lourds antécédents judiciaires Dans l’affaire Droit de la famille — 096453, l’épouse a obtenu l’annulation de
et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée 10 Le 15 février 2019, le Venezuela a saisi la cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation 11 L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 19/3588 et redistribuée le 15 mars 2019 à la CCIP-CA, l’audience étant fixée au 28 janvier 2020 12
24 L'affaire de l'espèce portait sur une demande en annulation de la décision de licenciement et sur une demande en indemnisation Elle revêtait dès lors un enjeu important pour le requérant 25 De l'avis de la Cour, l'affaire ne présentait pas une complexité particulière 26
De l’affaire initiale et privée d’escroquerie entre le marchand d’art suisse, Yves Bouvier, et le milliardaire russe, Dmitri Rybolovlev – portant sur la vente d’œuvres d’art –, à ses soubresauts publics pour « violation de la vie privée » puis « trafic d’influence et corrup-tion » en Principauté, l’affaire Bouvier-Rybo-
Si l’affaire est pendante devant une juridi c-tion d’instruction ou de fond, celle -ci est officiellement avertie de l ’exécution de la tra n-saction ; il lui appartient alors de vérifier, avant de constater l ’extinction de l ’action pu-blique, si les conditions légales de la transaction sont réunies et si elles ont bien été re s-
LA POSSIBILITE DE REVISER OU D'ANNULER LES SENTENCES p 24 Section 1 Une procédure de révision encadrée p Etat de consentir à l'arbitrage CIRDI est purement politique d'une loi nationale de l'Etat d'accueil relative à l' investissement, Emmanuel En effet, dans cette affaire, la société S A Constructor de
Le consentement de l
Ministère des Affaires étrangères - DgCiD 3 la place de la politique d'aide au développement, celle-ci doit, pour être d'engager une procédure d'allègement de la dette pour favoriser l' gouvernementales proposées concernent l' annulation de la dette, février 2005, http://www hcci gouv fr/travail/avis/ aviscoop pdf
Rapport IDRRI
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