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Oct 12, 1984 · Conference on the Law of the Sea, Mr Mark B Feldman, Member of the Bars of New York and the District of Columbia, Adjunct Professor of Law, Georgetown University Law Center, Washington, D C , and formerly Deputy Legal Adviser, Office of the Legal Adviser, United States Department of State, Mr Ralph 1
Jan 27, 2014 · Conference on the Law of the Sea 134-135 I The 1986 Bákula Memorandum 136-142 J Practice after 1986 143-148 K The extent of the agreed maritime boundary: conclusion 149-151 V The Starting-Point of the Agreed Maritime Boundary 152-176 VI The Course of the Maritime Boundary from Point A 177-195 VII Conclusion 196-197 Operative Clause 198
Affaire Type of motion Genre de motion Lawyers Avocats Clerk Greffier Date R/ S L 2021-02-08 11:00/11h 8 E LeBlond, J A /j c a Telephone Conference / téléconférence 79-19-CA Appellant: James Abrams Respondent: RTO Asset Management, a body corporate Stay/suspension de l’instance Jessica Bunguay Daniel P Leger
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13 At the status conference held on 14 and 15 May 2013, the parties and participants made oral submissions on the Excusai Application ^^ 14 Request of the Common Legal Representative for Victims to Submit a Response to the 'Joint Defence Submissions on Legal Basis for the Accused's Presence at Trial via Video Link', ICC-01/09-01/11-657
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telephone conference During the conference the Tribunal discussed the parties‟ Procedural Agreement submitted on January 21, 2010 15 On April 30, 2010, the Claimants, in accordance with the agreed schedule, filed their Memorial on Liability and Damages 16 On July 19, 2010, the Respondent filed a request for production of documents 17
(d) decisions of the Tribunal by correspondence or telephone conference; (e) place of arbitration; (f) procedural language; (g) pleadings: number, sequence, time limits; and (h) production of evidence and examination of witnesses and experts 25 On May 11, 2004, the amended Minutes of the First Session, dated March 8, 2004 as
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Si vous prévoyez de vous rendre en Australie pour un événement d'affaires ( conférence, salon commercial, séminaire), vous devez faire une demande de visa
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La directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre. 1970
COMMERCIALISATION DES SEMENCES VEGETALES ET PLANTS DANS. L'ESPACE CEDEAO. LE CONSEIL DES MINISTRES. Vu les Articles 10 11 et 12 du Traité de la CEDEAO tels
La directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969
18 déc. 2019 semences certifiées contribue non seulement à une production de qualité mais également au ... Elle est accompagnée de conseils généraux pour.
-Les attributions du Conseil national des semences sont les suivantes : a. proposer la politique à suivre en matière de production de commercialisation et de.
Institut national de recherches agricoles. NASC. Conseil national des semences agricoles. NASTAG. Association nationale de commerce des semences du Ghana.
18 mai 2008 COMMERCIALISATION DES SEMENCES VEGETALES ET PLANTS DANS. L'ESPACE CEDEAO. LE CONSElL DES MINISTRES. VU les Articles 10 11 et 12 du Traite ...
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