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Qu'est-ce que le droit d'accès à l'information ?
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d'informer les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des Pourquoi l'accès à l'information est important ?
L'accès à l'information fait partie intégrante de la liberté d'expression et constitue un outil important pour promouvoir l'État de droit, les autres droits et l'instauration de la confiance.Comment Peut-on avoir accès à l'information ?
À qui envoyer une demande d'accès à l'information? La demande d'accès doit être adressée au responsable de l'accès à l'information de l'organisme public qui détient ce document. Donc, nul besoin d'écrire directement au ministre ou au maire - Le droit marocain est inspiré du droit fran?is de tradition civiliste. Il connaît une évolution depuis 1913 et on assiste à l'apparition d'un droit positif plutôt que religieux. Les sources principales du droit marocain sont la Constitution, les décrets royaux (Dahir) et les lois votées par le parlement.
Accord régional sur laccès à linformation la participation publique