REGISTRE DE COMMERCE DECLARATION D'IMMATRICULATION (Articles 45 et 46 du code de code de commerce) Modèle n°2 (18/1/1997) Article 2
Immatriculation au Registre commercial au Maroc
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patente, une déclaration d'immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d'existence fiscale et une demande FU /PM FU/PM FU/PM-1 /4
formulaire unique pm
Date de début d'activité : /__/__/- /__/__/-/__/__/__/__/ N° du Registre de commerce (RC) : ville du RC: C N I ou carte de séjour
FCH
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PM
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Procedures juridiques et administratives de la creation des entreprises
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