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8 juil 2015 · R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière
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