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Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c Bedford
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MÉMOIRE - OIIQ
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Mémoire sur le projet de loi no 18 - cnqorg
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MÉMOIRE Sur le projet de loi no 41 : Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois Présenté à la Commission des finances publiques Syndicat de la fonction publique du Québec Septembre 2013
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Mémoire sur le projet de loi no 16 - Chambre des notaires
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22 oct 2014 · sociaux de lui permettre de faire valoir son point de vue relativement au projet de loi no 10 – Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
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