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Cependant cette liberté n'étant pas absolue, elle a été aménagée par des textes de loi dont l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Ce dernier définit les
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15 déc 2010 · OHADA Droit commercial général Acte uniforme OHADA du 15 Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce
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surtout la définition du commerçant et celle de l'acte de commerce par de l'OHADA relatif au droit commercial général poursuit un triple objectif:.
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Cependant cette liberté n'étant pas absolue elle a été aménagée par des textes de loi dont l'Acte Uniforme sur le Droit. Commercial Général. Ce dernier définit
critères de définition du commerçant contenus dans l'article 2 de l'AUDCG3. de recyclage sur le nouveau droit OHADA des sociétés commerciales.
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