[PDF]
Les ruptures du contrat de travail à l - Prud’homie
situations qui sont le plus souvent soumises aux juridictions prud’homales Deux modes de rupture se sont alors démarqués Il s’agit de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et de la demande de résiliation judiciaire Ces deux notions sont liées : le salarié est tenu de démontrer que l’employeur est l’auteur de manquements suffisamment graves du contrat de travail
[PDF]
Le nouveau régime de la prescription et la procédure
l’article 6 § 1 fondée sur la prescription qui avait empêché la requérante de saisir un tribunal pour obtenir réparation des atteintes à l’intégrité de sa personne La Commission estime que les délais de prescription poursuivent un but légitime (§ 49), garantir la sécurité juridique et que s’ils ne sont pas exagérément courts, ils ne constituent pas une entrave à l Taille du fichier : 68KB
[PDF]
TABLE DES MATIÈRES
Table des matières 525 LARCIER 1 Rappel des définitions des notions de violence, harcèlement moral et sexuel retenues par la dernière modification de la loi
[PDF]
ARTiSTE - SAMUP
— des conseillers prud’hommes qui règlent les litiges individuels liés au contrat de travail Vous êtes donc invité(e) à voter pour être mieux représenté(e), conseillé(e), défendu(e) 1 Votez pour être mieux représenté Vous pouvez participer au choix du syndicat qui vous représentera pour les
[PDF]
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE
qui pourraient s’avérer nécessaires concernant l’identité et/ou les coordonnées des candidats à l’adhésion Tout changement dans les données personnelles communiquées pour les besoins de l’adhésion au programme de fidélité Mes Galeries devra être notifié dans les meilleurs délais en se rendant aux services Relation Clientèle des Magasins, en appelant le 09 69 39 75 75