tendances criminelles, l’extension et la nature des organisations terroristes, etc Des diverses modalités de coopération internationale en matière pénale reconnues par les pratiques des Etats et la doctrine, l’extradition et l’entraide judiciaire sont les centres d’attention premiers des traités
l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique, visant à faciliter et à accélérer la transmission des condamnations par l’intercon-nexion des casiers judiciaires nationaux des Etats membres, qui sera opérationnelle à la fi n de l’année L’introduction de la récidive considérée dans le code pénal
Ces infractions sont souvent le résultat de l'interaction de plusieurs facteurs réseaux criminels engagés dans l'approvisionnement transfrontalier de nales et spécifiques ayant pour but d'enrayer les infractions liées aux espèces teurs de faune et de flore illicites ne sont ni punis, ni condamnés, ni saisis de leurs biens
ICCWC Toolkit FR
à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée1, ci-après dénommé “Protocole relatif à la traite des personnes” Ces objectifs
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La coopération transfrontalière, outil d'intégration régionale sur tous les continents, par développement régional au Parlement européen, après avoir été pendant cinq ans avec une reconnaissance mutuelle et inclusive dans les associations nale ne gomme pas les frontières, même dans des espaces où le prin-
Global local forum La coop C A ration transfrontali C A re levier pour le d C A veloppement et la paix
peut intervenir après ratification par la moitié des Etats membres signataires Parallèlement, la une dimension transfrontalière ; rapprochement du droit pénal procédural Aussi, la reconnaissance des condamnations rendues par un autre Etat membre nale et reconnaît, dans lesdites d'exé-cution peut, après avoir
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Art 728-13 — Le retrait du certificat vaut re- trait de la demande de recon- naissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exé- cution de la peine ou de la
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territoire, ou une quelconque reconnaissance ou acceptation de telles frontières Confiscation en l'absence de condamnation pénale, en particulier dans des cas de taires transfrontaliers, renseignements, et de toutes les requêtes reçues nale) La confiscation, par exemple, peut être le résultat des lois générales
manuel de recourvrement des biens mal acquis
La Convention Européenne sur le transfèrement des personnes condamnées de Traité type d'extradition (Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution dures pénales, la saisie et la confiscation des produits du crime et la reconnaissance des jugements étran- transfrontalière, sont plus élevées que jamais
lga extradition fr
9 ???. 2014 ?. relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une ... La reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale ...
31 ???. 2011 ?. dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des saisies et ... de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;.
5 ????. 2014 ?. Décision en matière de reconnaissance et l'exécution . ... l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
28 ????. 2018 ?. concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des ... matière pénale et à exécuter ces décisions sur son territoire.
12 ???. 2019 ?. La reconnaissance d'un jugement et l'exécution d'une condamnation s'appliquent à tous les citoyens de l'Union et aux ressortissants de pays ...
la reconnaissance et l'exécution de la peine visée dans la décision judiciaire transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sureté ...
28 ????. 1979 ?. En l'absence d'un mécanisme efficace pour la circulation mondiale des jugements à ce jour les personnes exerçant des activités transfrontières ...
13 ???. 2004 ?. reconnaissance mutuelle et à l'exécution des sanctions pénales dans ... (criminalité grave et revêtant une dimension transfrontalière) ...
«Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI approprié entre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces ...
27 ????. 2008 ?. concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements ... a) à l'exécution des jugements en matière pénale portant.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE