- soit par un O P J territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; - soit par un A P J A , chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé (art R 325-14 du code de la route)
Depuis le 2 janvier 2012, l’article 7 de la convention type communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurités de l’état (article 2212-1 du CGCT) impose, en plus des contrôles de vitesse, d’informer au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d
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La police de la circulation partie intégrante de la police de l'ordre public vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques Elle relève du code de la route et du code général des collectivités territoriales
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Police de la Route Manuel de travail sur l’application des règlements de la circulation MAI 2014 Le contrôle routier est la principale mission de sécurisation du réseau et du trafic routiers mise en œuvre par le Policier OBJECTIF Le contrôle routier est diligenté dans un but préventif et répressif afin de
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GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
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Police de la Circulation - Doubs
Police de la Circulation Guide à l’usage des communes et des communautés de communes DDT 25 La gestion du domaine public routier à à Ce guide comprend : à un document général définissant la voirie, les autorités compétentes et la préparation des arrêtés et mentionnant les textes réglementaires à une annexe précisant les pouvoirs de police en et hors agglomération à une
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Guide de la police de la circulation à l’usage des
au titre de la voirie routière communale ou départementale guide_police_de_la_circulation_mai_2011 doc Page 6 sur 72 Mise à jour mai 2011 II 2 - La voirie d'intérêt communautaire : Ce sont les voies communales appartenant aux communes membres d'une communauté de communes (ou d'agglomération), affectées à la circulation publique et qui ont été
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Guide de la police de la circulation à l’usage des
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Guide de la police de la conservation du domaine public
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INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION
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Gestion de la voirie communale Guide de la police de la
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GUIDE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
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– Les chemins ruraux : ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé; ils sont affectés à l'usage du public (CVR L
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