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Double exonération économique et traite fiscal (CE 06/07
application du principe dégagé par l’arrêt “ Quemener “ en date du 16 février 2000 du Conseil d’État, ce qui lui a permis de majorer le prix de revient de ces titres de la somme de 19 174 097 euros, égale aux résultats fiscaux des SCI de 19 535 970 euros, minorés du boni de liquidation de 361 872 euros dégagé à l’occasion de la transmission universelle des SCI françaises
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notice - impotsgouvfr
paiement des revenus et que vous êtes dans la capacité de respecter les prescriptions du BOFIP (BOI-INT-DG-20-20-20-20 du 12 septembre 2012), vous pouvez payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable Il en est de même des intérêts et redevances si l’attestation de résidence accompagnée du formulaire n°5002 a été
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - www11minefigouvfr
respectivement du 12 février 2008 et du 16 décembre 2008 par l’article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d
23 mar 2007 · 5 D-6-99 (économie générale), BOI 5 D-1-00 (plafonds 2000), une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et fiscalement domiciliée en France même s' il les occupait précédemment (CE, arrêt du 13 février 1974, n° 86174) ; payées par le locataire, les impôts à la charge du propriétaire et
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17 juil 2019 · Évaluer l'impact d'une appréciation du plafond de dépenses au niveau du ( BOFiP) Cette première partie permet ainsi de vérifier que le d'investissement et des établissements de crédit agréés en France BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 (1) Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des
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23 juil 2020 · directeur fiscal France, Suez Environnement Florence Deboissy, Certification : 100 Impact sur l'eau : PTOT = 0,01 kg / tonne fiscal - BOI-BIC-CHAMP-40-10 , 20 mars 2019, § 45 et 55 BOFiP-Impôts : mises à jour diverses - BOI-IR-PAS- 30- 20-20, 29 mars 2019 14 FÉVRIER 2019 act 311 (25)
Revue Droit Fiscal
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 decembre 1999). BOI-RPPM-PSOC. 5 B-17-00 impot sur le revenu. incidence des revenus exceptionnels ou differes.
la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ; Publiques-Impôts au BOI-BIC-RICI-10-90 consultable sur www.impots.gouv.fr.
22 janv. 2007 3 507010 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. ... l'instruction administrative du 18 février 2000 publiée au BOI 5 I-1-00 n° 111 et 112.
Ces travaux doivent avoir reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente (CGI article 31-I
Par ailleurs le I de l'article 18 de la loi de finances pour 2000 pérennise le régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres applicable en
8 mars 2013 Par une instruction référencée 5 F-1-99 du 30 décembre 1998 (BOI n° 4 du 7 janvier. 1999 Dr. Fisc. n° 3/99
16 février 2001. 1 507034 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. la moyenne des cours au 31 décembre 1999 (voir BOI 5 F-7-99) et au 31 décembtre 2000.
Cf. BOI-BNC-BASE-20-20 § 570 (Rescrit Fiscal n° 2006/26 du 28/3/2006) Cf. CAA Nantes du 22 Février 2000 – n° 96-766. A titre d'exemple les produits ...
l'administration fiscale et le contribuable : quelle sécurité juridique et quelle confiance ? » commentée à Droit fiscal n° 15 10 avril 2008
1 oct. 2019 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ... http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10- ...
Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes