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BOI N° 6 du 16 JANVIER 2007 [BOI 4H-1-07]
B O I N° 6 du 16 JANVIER 2007 [BOI 4H-1-07] Références du document 4H-1-07 Date du document 16/01/07 2) Total des droits détenus : 51 Ce pourcentage autoriserait en principe l'application à l'encontre de H du dispositif prévu au I de l'article 209 B ; toutefois dans cette situation, en application des dispositions de l'article 102 T de l'annexe II du code général des impôts, les
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Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007 La présente instruction présente leur incidence en matière de publicité foncière y 10 D-3-07 6 septembre 2007 - 2 - INTRODUCTION 1 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte des dispositions relatives aux changements de régimes matrimoniaux Le décret n Taille du fichier : 132KB
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intervenues à compter du 1er janvier 2007) 27 b Extension de la notion d’engagement collectif réputé acquis (transmissions intervenues à compter du 26 septembre 2007) 31 B - Exercice d'une fonction de direction au sein de la société (engagements conclus à compter du 26 septembre 2007) 34 1 Activité professionnelle exercée à titre principal 38 2 Fonctions de direction
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5 F-1-09 5 janvier 2009 - 2 - Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, l’article 74 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) porte de 16 à 18 le taux d’imposition applicable, sousTaille du fichier : 238KB
30 jan 2007 · 30 janvier 2007 3 507015 P - C P n° 817 A D du 7-1-1975 B O I 5 B-2-07 N° 15 du 30 JANVIER 2007 IMPOT SUR LE REVENU impact sur l'emploi direct : engagement de maintien des effectifs actuels ou de création
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25 juil 2013 · pour l'unique LFR 2007, le taux d'application avait atteint 58 , 43 des 74 articles des impôts (BOI) et à la Documentation de base (DB) Le projet Depuis janvier 2013, le BOFiP-I est consulté sur l'intranet par environ prévu par le code général des impôts, à l'exception de celles relatives aux frais
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Version du 24/07/17 Il réalise des simulations portant autant sur les bases d' imposition (impact des Pour la taxe d'habitation, c'est donc à la date du 1er janvier qu'il faut se BOFiP Taxe sur les surfaces commerciales : BOI-TFP-TSC
vademecum fiscalite directe locale collectivites
BOFiP-Impôts. 7 A. Division A Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière dispositions générales. BOI-ENR-DG. 7 A 1. Titre 1 Formalités de
8 décembre 2006. 3 507202 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. De même le taux réduit prévu à l'article 279-0 bis du CGI n'est en principe pas ...
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20 mars 2007. 3 507040 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975. B.O.I. 19 et 20 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) instituent ...
la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ; Publiques-Impôts au BOI-BIC-RICI-10-90 consultable sur www.impots.gouv.fr.
normal de l'impôt sur les sociétés est maintenu à 33 1/3 % pour les redevables ayant un Article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances ...
22 juil. 2016 259-0 et 259-1° du CGI). En revanche lorsque le preneur n'est pas un assujetti
15 déc. 2021 Covid-19 : tous les impacts comptables sur les clôtures 2021 (mise à jour des ... (BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 20: voir IMMO-1-5870 s.) ...
1 jan. 2020 donnée à leur activité peuvent bénéficier du CIR (CE du 7 juillet 2006 n° 270899
l'administration fiscale et le contribuable : quelle sécurité juridique et quelle confiance ? » commentée à Droit fiscal n° 15 10 avril 2008
Série 7 Droits denregistrement et de timbre