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Les affaires en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi demeureront soumises aux dispositions légales en vigueur à la date de leur
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Pour les besoins de la liquidation le liquidateur peut continuer l'exécution des contrats en cours ou en conclure de nouveaux. Article 43. Avant l'expiration
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cours de droit du commerce électronique à l'ISG Tunis. Depuis janvier 2004 Article : « La nouvelle reforme du Code des sociétés commerciales »
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La SARL est une société commerciale. notamment régie en droit tunisien par le Livre trois du code des sociétés commerciales (CSC). Ce.
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Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales. Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement ...
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Concurrence les contrats de concession et de représentation commerciale 4 Le professeur A. OMRANE (in Cours de droit des sociétés
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- 2006-2007: Chargé de cours à l'Ecole Supérieur de Commerce de Tunis matières enseignés : << droit commercial
1 janv. 2022 créance par la banque centrale entraîne de plein droit ... code des sociétés commerciales ou au profit de ses agents.
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