Constitution du 25 octobre 2015, la Cour constitution-nelle veille à la régularité de l’élection du président de la République Elle examine les réclamations et proclame les résultats défi nitifs du scrutin ; Considérant que, selon l’article 72 alin éa premier de la Constitution, le délai de contestation de l’élection du
un arrêt n° 150/2015 du 29 octobre 2015, la Cour constitutionnelle les a, dans une très large mesure, rejetés3 1 L’arrêt n° 139/2015, dont seul le sommaire est publié en raison de sa longueur, déclare conforme à la Constitution la loi du 1 er décembre 2013 précitée, à l’exception
Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 (M Pierre GENEVIER) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du
Décision n° 2015 -511 QPC du 7 janvier 2016 (Société Carcassonne Presse Diffusion SAS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 la par Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, d’ ’une
Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis, La première constitution d'une Chambre spéciale par la Cour internationale de Justice: 26 octobre 2015, p
- Cour EDH, Haas c Suisse, 20 janvier 2011, §§ 51 et s - Cour EDH, Lambert c France, 5 juin 2015 B ’nterdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 3 Caractère absolu de ce droit - Cour EDH, Chahal c Royaume Uni, 15 novembre 1996, § 79 - Cour EDH, Saadi c Italie, 28 février 2008, § 127
Décision n° 2015 -499 QPC du 20 novembre 2015 (M Hassan B ) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, d’ ’une
34 de la constitution du 4 octobre 1958, des articles premiers et six de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 La cour constatera que la question soulevée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites dont est saisie la première chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
N°ˢ 17LY03323 et 17LY03328 2 Par un jugement 150n°ˢ2100 et 1502726du 28 août 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces trois décisions et a rejeté le surplus des conclusions de ces deux demandes
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e RÉPUBLIQUE DU CONGO Hors texte Unité * Travail * Progrès
Constitution du 25 octobre 2015, la Cour constitution-nelle veille à la régularité de l’élection du président de la République Elle examine les réclamations et proclame les résultats défi nitifs du scrutin ; Considérant que, selon l’article 72 alin éa premier de la Constitution, le délai de contestation de l’élection du président de la République est de cinq jours
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 08 octobre 2015, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la décision n° 31-HCC/D3 du 16 octobre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
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La Cour constitutionnelle - UNDP
Ce qui précède signifie que d’ici le 23 octobre 2015 (si l’on retient la date de la tenue des élections) ou au plus tard le 20 novembre 2014 (si l’on retient la date de la déclaration des résultats définitifs des élections législatives) nous devons avoir une Cour constitutionnelle en mesure
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Commentaire de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 08
de 2015 et des élections présidentielle et législatives de 2016 relativement à l’organisation, dans le délai, des élections provinciales prévues le 25 octobre 2015 Elle se trouve dans l'impossibilité de respecter son calendrier, et, donc, d'organiser ces élections dans le délai En effet, le 28 février 2015, a été promulguée la loi de programmation en accord avec les
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Constitution du 4 octobre 1958
1 janvier 2015 CONSTITUTION Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté
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Rapport -FIDH- Le travail législatif à l'épreuve de la
Depuis les élections du 26 octobre 2014, la Tunisie est en pleine réforme législative et institutionnelle Le chantier ouvert pour la mise en place de l’Etat de droit est difficile et parfois dangereux Tout est en train de se construire dans un contexte miné par des menaces sécuritaires qui risquent de remettre en question les aspirations de démocratie et de liberté Les Tunisiennes
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Recueil des arrêts, avis et autres décisions de la Cour
Divers élections parlementaires 1 2 3 6 Elections du président de la République Référendum Autres Total 4 6 12 3 25 Arrêts 2014 – Cour Constitutionnelle de la République du Mali 3 2014 Arrêts pp 1 Arrêt N° 2014-01/CC du 04 février 2014 relatif à la requête du Président de l’Assemblée nationale, à l’effet de contrôler la conformité à la Constitution du Règlement
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LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Résultats officiels des élections sénatoriales du 11 12 2020 Jeudi, 07 Janvier 2021 12:52 - Mis à jour Jeudi, 07 Janvier 2021 13:05 Arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre
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COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu le décret n°2015 -1330 du 28 septembre 2015 portant convocation du collège électoral pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République ; Vu le décret n°2015 -1413 du 21 octobre 2015 fixant le nombre des membres du sénat ; Vu le décret n°2015 -1455 du 27 octobre