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Annexe 2 à la convention-cadre sur les modalités de
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rapport mission carlotti dec
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29 jui 2017 · 2 - LE CONTINGENT de l'avis sur la demande d'agrément au dispositif d'aide à activité de construction et de gestion de logements sociaux en l'avis sur l' inscription d'une parcelle située à Mâcon (impasse départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
bilan logement cle cbc
Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées I 2012 Il existe trois types de logements sociaux qui se distinguent par leur mode de + les publics reconnus prioritaires et urgents par la commission de médiation de suivre la mise en œuvre des attributions demandées au titre de la réserva-
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31 déc 2009 · Les commissions d'examen des demandes prioritaires Réforme du numéro unique et instruction de la demande d'attribution Le Plan Départemental d' Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Les titres de séjour pour l'accès au logement social fectoral (seul contingent de réservation
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Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet de département sur les logements attribués par les bailleurs sociaux en contrepartie
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