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Chapitre II : Définition des concepts. Article 3 L'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire
14) le n° de l'autorisation ou de l'agrément visé à l'article 14 du décret précité n°2-10-473 et toute autre mention obligatoire prévue le cas échéant
les formes et modalités de délivrance de suspension et de retrait des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire.
1) En matière d'agrément et d'autorisation sur le plan sanitaire : Entreprise du secteur de l'alimentation animale: définition supprimée ;.
Importation des déchets : entrée des déchets provenant de l'étranger ou de zones Toutefois l'administration peut accorder une autorisation dérogatoire ...
dossier de demande dagrement ou dautorisation sanitaire