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La norme EAR inclut également le concept du bénéficiaire effectif similaire à la définition des normes du GAFI en tant que pierre angulaire de la déclaration
Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 du capital ou des droits de vote de
DÉCLARATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF Pièces Demandées ??????? ???????? Copie pièce d'identité du représentant légal ???? ?? ????? ?????? ?????? ????????
Qu'est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.Comment faire une déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Comment déclarer le bénéficiaire effectif ? La déclaration est à effectuer lors de la demande d'immatriculation à l'aide d'un formulaire spécifique compris dans tous les formulaires d'immatriculation en ligne.C'est quoi le MBE ?
MBE, l'abréviation de Most Excellent Order of the British Empire, soit en fran?is : membre de l'Ordre de l'Empire britannique (une distinction honorifique).- La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce : soit en même temps que la demande d'immatriculation de la société, ou, au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.