S/2002/206 01 02/Accord Le 16 juillet 2002 Accord-cadre sur le télétravail1 1 Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi, le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l’organisation du travail,
2 1 Rappel des fondements juridiques du télétravail Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe
rons le cadre européen relatif à la poli-tique du travail électronique, ainsi que le concept et les caractéristiques du té-létravail Ensuite, nous analyserons sur le plan juridique le r écent accord-cadre sur le t élétravail Enfin, nous évaluerons cet accord sous l ’angle de la co-r égula-tion et de l’autorégulation
Dans le cadre de la consultation (Article 138) de la Commission sur la modernisation et l’amélioration des relations du travail, les partenaires sociaux au niveau européen ont décidé d’engager des négociations afin de tenter de parvenir à un accord sur le télétravail
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe En l’asene d’aod olletif ou de hate, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l’employeu
Les parties sont convaincues que le télétravail et le travail ponctuel à distance peuvent permettre : 1 Par définition, les cadres sans référence horaire et hors forfait jours, sont exclus de l’application du présent accord Page 5 sur 18
effectuée dans le cadre du télétravail équivaut, quel que soit le nombre d’heures effectuées, à une journée de travail au sens de la convention de forfait 3 34 - Choix des jours de télétravail Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre
Le télétravail / 20 mars 2020 Page 3 sur 3 5 L’employeur peut-il imposer le télétravail ? Oui, le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent Voir document question réponse du ministère du travail du 19 mars 2020 sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi gouv fr/ 6
[PDF]
Le 16 juillet 2002 - Employers Resource Centre
S/2002/206 01 02/Accord Le 16 juillet 2002 Accord-cadre sur le télétravail1 1 Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi, le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l’organisation du travail,
[PDF]
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Page 1 sur 19 Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail *** Préambule Le développement du télétravail s’est accéléré au cours des vingt dernières années, concomitamment au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication Dans leur accord-cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux
[PDF]
ACCORD CADRE GROUPE RELATIF AU TELETRAVAIL
accord cadre relatif au télétravail pour une durée de deux ans Cet accord cadre visait à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques
[PDF]
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE TELETRAVAIL
L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail va au-delà d’une simple transposition de l’accord-cadre européen en droit national, puisque sur la plupart des dispositions, il accorde des garanties supplémentaires aux travailleurs placés en situation de télétravail
[PDF]
Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pou
[PDF]
TÉLÉTRAVAIL : ENJEUX ET MOYENS D’ACTION POUR LE CSE
Mise en place du télétravail par un accord-cadre européen du 16 juillet 2002 qui a ensuite été transposé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 (Dispositions spécifiques transposées dans la loi du 22 mars 2012) Cet accord-cadre donne une définition du télétravail et de ses
[PDF]
Accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le
cadre sur le télétravail Cet accord prévoit que le cadre général qu’il établit au niveau européen doit être mis en œuvre par les organisations membres des parties signataires, conformément aux procédures et aux pratiques nationales spécifiques aux partenaires sociaux Soucieuses de donner corps à l’engagement pris paritairement au niveau européen, les organisations
[PDF]
Accord volontaire sur le Télétravail
Dans le cadre de la consultation (Article 138) de la Commission sur la modernisation et l’amélioration des relations du travail, les partenaires sociaux au niveau européen ont décidé d’engager des négociations afin de tenter de parvenir à un accord sur le télétravail
[PDF]
LE TELETRAVAIL - Ordre des Experts-Comptables
Le télétravail / 20 mars 2020 Page 1 sur 3 LE TELETRAVAIL 20 mars 2020 Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus, il est demandé aux employeurs de privilégier le télétravail Voici quelques informations pour vous
Accords-cadres mondiaux Atteindre le travail décent dans les chaînes d' approvisionnement mondiales Document d'information Felix Hadwiger BUREAU
wcms
des précédents accords cadres autonomes relatifs au stress lié au travail et au concernant un accord-cadre autonome sur des marchés du travail inclusifs font
CES travail inclusif FR BAT
9 jan 2015 · Cet accord-cadre est à décliner par chaque employeur, au vu des spécificités de l'organisation du travail des agents en son sein Afin de définir
Projet accordcadre QVT Post Reunion
première fois, un accord-cadre au niveau de l'UE conclu par la CES, l'UNICE/ UEAPME Cet accord est novateur parce qu'il vise une forme de travail en pleine
accord cadre europeen
Les accords-cadres internationaux sont un modèle privé de régulation internationale du travail ayant pour objet de protéger les droits fondamentaux
ar
9 juil 2019 · Ce nouvel accord « Construire ensemble le monde du travail au sein du groupe Renault » vient en complément de l'accord cadre mondial
groupe renault accord mondial rse
ACCORD-CADRE ENTRE QDVC – VINCI – IBB 2 Tous les travailleurs de la construction doivent être traités avec dignité et vivre et travailler dans des
Accord cadre Fr
convenu de négocier un accord-cadre autonome sur des “marchés du travail promouvoir des marchés du travail inclusifs, maximiser tout le potentiel de la
E
???/???/???? Par cet accord fruit d'une négociation dans le cadre de l'ordonnance du 17 ... 1. La définition du télétravail dans la fonction publique.
???/???/???? Les partenaires sociaux considèrent le télétravail à la fois comme un moyen pour les entreprises et les organisations de services publics de ...
L'accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 a été transposé dans notre. Pays par Accord inter-confédéral du 9 juin 2004 (v. annexe n. 1)
???/???/???? Accord relatif au télétravail dans les sociétés d'assurances du 9 novembre 2021. 7. Article 1 - Cadre juridique.
L'accord-cadre européen relatif au télétravail du 16 juillet 2002 a fait Le champ d'application – périmètre des salariés concernés article 1
1. Accord-cadre sur le télétravail signé par la CES l'UNICE/UEAPME et le. CEEP le 16 juillet 2002. CES (Confédération Européenne des Syndicats de salariés).
???/???/???? 1 Les intitulés des points visés sont les suivants : ... Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut
???/???/???? Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un ...
???/???/???? 1. Obligation de trois jours de télétravail par semaine pour les ... l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la ...
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction