COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE, RLRQ, CHAPITRE E-12 001 VICE-PRÉSIDENCE À L’ÉQUITÉ SALARIALE Dossier no: 43830 FRA Date : Le 7 décembre 2016 Sophie Raymond, commissaire Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du
COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Loi sur l’équité salariale, RLRQ, chapitre E-12 001 Vice -présidence à l’équité salariale Dossier n o: 87575 Date : 25 novembre 2020 Anouk Gagné, vice-présidente Judith Carroll, commissaire Sophie Raymond, commissaire Conseil du trésor
COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE, RLRQ, CHAPITRE E-12 001 VICE-PRÉSIDENCE À L’ÉQUITÉ SALARIALE Dossier no: 36095 FRA Date : 26 août 2016 Sophie Raymond, commissaire Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) Partie plaignante et
101 1 de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, c E-12 001 (la Loi) 1 Articles 239 et 243 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ, 2015, chapitre 15
Pour ce faire, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) considère les lésions professionnelles liées à cette année et leur évolution sur une période de référence de quatre ans afin d’en déterminer le coût À cela s’ajoutent le
[1] La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la Commission), par sa vice -présidence chargée des questions relatives à l’équité salariale, est saisie d’une demande de l’employeur Conseil du trésor d’autoriser, en vertu de l’article 30 1 de la Loi sur l’équité salariale 1
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la Commission) exerce les pouvoirs et les fonctions résultant de la loi, notamment : • Loi sur la santé et la sécurité du travail, chapitre S-2 1 (LSST); • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3 001
En matière de santé et de sécurité du travail, la classification de l’employeur, dans une ou plusieurs unités, est basée sur la nature de l’ensemble des activités qu’il exerce Cette clas-sification est effectuée à partir des renseignements que l’employeur fournit à ce sujet à la CNESST
En matière de santé et de sécurité du travail, la classification de l’employeur, dans une ou plusieurs unités, est basée sur la nature de l’ensemble des activités qu’il exerce Cette classification est effectuée à partir des renseignements que l’employeur fournit à ce sujet à la CNESST
du travail traite les contestations des décisions rendues par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécur'rté du travail, à la suite d'une révision administrative ou d'une décision d'un conciliateur décideur Ses responsabilités découlent de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Tel : 418 644-2377 poste 4993 Teléc : 418 528-7245 EP/el p j Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail chesst gouv qc ca
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normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, de même que de 35 000 entreprises sont assujetties à la Loi sur l'équité salariale (RLRQ, chapitre
CNESST TAT
20 déc 2020 · Loi sur l'équité salariale, RLRQ, chapitre E-12 001 La Commission des normes , de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (la l'employeur Conseil du trésor de prolonger le délai pour évaluer le maintien de l'équité
spgq decision
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Loi sur l'équité salariale (LES) par l'implantation et le maintien de l'équité Conformément à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30 )
dc web
Hélène Bilodeau et autres (Chapitre 9) Commission de la santé et de la sécurité du travail Loi sur l'équité salariale Contrat individuel de travail et Loi sur les normes du travail Loi sur la santé et la sécurité du travail, L R Q , c S-2 1
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équité salariale et subsidiairement, en relations de travail entre des emplois de catégories ou de familles différentes (Commission des droits de la de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après appelée LSST) qui l'obligeait, entreprises s'influencent mutuellement et que l'équité salariale devienne une norme
Yves Hallee
Le présent chapitre vous permettra de mieux comprendre les différentes lois encadrant les relations de Loi sur les normes du travail, L R Q , c N-1 1 : La Loi sur l'équité salariale a pour objet de corriger les écarts salariaux causés par la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui est l'organisme chargé de
chapitre complet