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JUSTICE MINEURS
En France, lorsqu'un enfant de moins de 18 ans commet* une infraction, il est jugé par une justice spécifique : lajustice pénaledes mineurs Il est reçu par un
fiche thematique justice des mineurs
Institution centrale de la justice des mineurs au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction
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La justice des mineurs repose sur un droit particulier qui tient compte de l'âge des enfants Le juge des enfants, le tribunal pour enfant et la cour d'assises
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LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DES MINEURS EN FRANCE Objectif : Connaître le fonctionnement d'une audience du tribunal pour enfants
fiche . EMC La justice des mineurs
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11 oct 2021 · Depuis 1945 les principes de la justice pénale des mineurs en France sont d'atténuer en partie leur responsabilité de les éduquer mais
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Leçon n° 4 La justice des mineurs