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I Les entreprises concernées et l opération

Arpel et Visama, à un contrôle conjoint des consorts [X], via la société Coranda, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 7 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de


Les entreprises concernées et l’opération

l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 5 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe Volkswagen : 197 milliards d’euros pour l’exercice clos


Contrôlabilité de l’opération et présentation des entreprises

Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de commerce relatifs au contrôle des opérations de concentration


ontrôlabilité de l’opération et présentation des entreprises

6 Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce précité est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de


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de risque font l’objet d’un accord entre les entreprises concernées et constituent le plan de prévention Pendant les travaux, il est nécessaire d’assurer un suivi du chantier qui peut amener une modification de ce plan Le défaut de plan de prévention a déjà entraîné en jurisprudence de droit


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going concerns » que la méthode du D C F a été écartée par deux arbi trages récents Ainsi ration de l'entreprise comme going concern (60) Néanmoins, et  
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