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INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300 SUR LA
Cette nouvelle instruction générale interministérielle n°1300 a été rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
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General interministerial directive 1300 on the protection
This new general interministerial directive 1300 has been made necessary due to the amendments brought in by the Law no 2009-928 of July 29, 2009 related to military programming for years 2009-2014 and containing various clauses related to defence as well as Decree no 2010-678 of June 21, 2010 concerning the protection of national defence secret As a follow-up to the recommendations of the Taille du fichier : 1002KB
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INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE SUR LA
de la défense N°1300 /SGDSN/PSE/PSD et de la sécurité nationale Protection et sécurité de l’Etat INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE 51 b o u l e v a r d de l a T o u r M a u b o u r g 7 5 7 0 0 PA R I S 0 7 S P - T é l : 01 71 75 81 89 - F a x : 01 71 75 82 00 2 La présente instruction est annexé
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INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE RELATIVE AUX SYSTÈMES
La révision de l'instruction générale interministérielle n°1300/SGDN/PSE/SSD [IGI 1300] sur la protection du secret de la défense nationale, le retour d’expérience de la mise en œuvre de mesures de sécurité dans les systèmes d’information et de communication amenés à traiter des informations classifiées de défense de niveau Confidentiel-Défense, ainsi que l’établissement
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Décrets, arrêtés, circulaires
interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale NOR : PRMD1132480A Le Premier ministre, Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 414-9 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R * 1132-2, R * 1132-3, D 1132-5 et R 2311-1 à R 2312-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
classification de lieux; instruction générale interministérielle 1300 du 25 août 2003 dont la mise à jour est à paraître prochainement relative à la protection du secret de la défense nationale Annexes (non publiées): Annexe 1 : Avis du Conseil d’Etat du 5 avril 2007 Annexe 2 : Instruction générale interministérielle 1300 Annexe 3 : Schéma de synthèse des différentes
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P R E M I E R M I N I S T R E - ANSSI
interministérielle [IGI 1300] et notamment du titre V concernant les mesures de sécurité relatives aux systèmes d’information Elles ont valeur de recommandation pour les systèmes d’information traitant des informations sensibles (en particulier de niveau Diffusion restreinte) non classifiées de défense Ce cas particulier est traité en annexe 2 La présente instruction est Taille du fichier : 958KB
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Lettred’information économique - Aerospace Valley
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Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300 SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE SOMMAIRE Introduction Titre Ier
22 déc 2021 · protection du secret de la défense nationale communément appelée « IGI 1300 » approuvée par arrêté du 9 août 2021
C'est quoi l IGI 1300 ?
En effet, l'IGI 1300 rappelle qu'il est impératif de n'habiliter que les personnes qui ne peuvent se passer d'un accès à des éléments classifiés dans l'exercice de leurs fonctions. En définitive, il est question d'apposer un marquage ou de délivrer une habilitation qu'en cas de nécessité absolue.Quelle est la durée de validité de l'habilitation secret ?
La durée de validité d'une décision d'habilitation est au maximum de 5 ans pour le niveau Très Secret et 7 ans pour le niveau Secret. Conformément à l'IGI 1300, le Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité tient un catalogue des emplois nécessitant une habilitation.Qui peut être habilité Secret Défense ?
Habilitation « Secret »
Elle est réservée aux personnes pouvant connaître des informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire gravement à la défense nationale. Elle incorpore la totalité de l'ancienne habilitation « confidentiel défense » (avant novembre 2020).- Pour accéder au secret, une personne ou un organisme doivent être « habilités » (une habilitation est obtenue à l'issue d'une enquête administrative), et détenir « le besoin d'en connaître ». Le besoin d'en connaitre désigne la nécessité d'accéder à des informations classifiées pour l'exercice des missions.
igi-1300-20210809.pdf