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Signature de l’allocataire ou de son représentant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d’accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Art L 531-1, L 531-5 à L 531-7 du code de la Sécurité sociale
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Demande du complément de libre choix du mode de garde
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