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Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se Cour de cassation l'a défini dans l'arrêt piscine du curé en 1973 (19 janvier 1973)
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Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales Il offre le cadre juridique
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Y a-t-il des conditions juridiques pour l'exercice du commerce ? Page 5 PROF MME B OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT
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Le droit commercial était donc déjà spécifique et va acquérir une certaine autonomie par rapport au droit civil. Page 5. Coulon. 2010-2011. 5. Le droit
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cours de droit commercial accrédite donc l'hypothèse formulée. Il n'est pourtant pas évident de savoir ce qu'enseignement signifie exactement : faut-il.
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