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Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se Cour de cassation l'a défini dans l'arrêt piscine du curé en 1973 (19 janvier 1973)
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le droit commercial En effet dans ces régions étaient organisées de grandes foires commerciales au cours desquelles les commerçants se déplaçaient et
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4 mai 2019 · Télécharger Résumé N1 Droit commercial commerciale pdf summary cours de droit commercial ohada pdf case pratiquement corrigé
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Tous les procès relèveront du tribunal de commerce et on appliquera en cas de litiges les règles de droit cambiaire. -Les sociétés commerciales par la forme :
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Le droit commercial introduction