Quel est le principe de la protection de la personne ?
A défaut de précision du juge des tutelles dans son jugement d’ouverture, la protection couvre donc la personne et les biens (alinéa 2 de l’art. 425), mais le juge peut la limiter à l’une ou à l’autre. Le principe posé par la réforme en matière de protection de la personne est celui de l’autonomie du majeur (art. 459, alinéa 1er).
Quels sont les droits de la personne à protéger ?
Il s’agit de l’obligation pour le juge des tutelles de rechercher la formule la moins contraignante pour les droits de la personne à protéger, notamment par le biais du droit matrimonial et des procurations. La protection des biens d'une personne revient à gérer son patrimoine, pour le conserver ou le faire fructifier dans l'intérêt de celle-ci.
Quels sont les différents types de protection à la personne ?
Le droit accorde quatre types de protection à la personne : 1 constitutionnelle, protection de la personnalité contre l’état*; 2 civile, protection de la personnalité contre les autres et soi-même; 3 pénale, protection de la personnalité contre les crimes, les délits, les infractions; 4 droit public international**
Quels sont les principes de fonctionnement des protections?
? Les récepteurs des surcharges (lors d’un court-circuit le récepteur est déjà endommagé) 2 – 2 Principe de fonctionnement des protections La chaîne fonctionnelle de protection comporte deux parties : ? La détection du défaut est réalisée par des détecteurs à l’aide des lois de l’électricité.
Convention pour la protection des personnes à légard du traitement