Que faut-il retenir au sujet de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?
Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, la loi considère que le patrimoine de l’entrepreneur individuel est bel et bien distinct de celui de l’entreprise. Une séparation de patrimoine s’applique de droit.
Pourquoi l’entrepreneur individuel doit-il exposer son patrimoine professionnel aux poursuites de ses créanciers professionnels ?
Jusqu’au 15 mai 2022, un entrepreneur individuel exposait son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel était confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Comment conserver son patrimoine professionnel ?
L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce. En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé.
Qu'est-ce que le patrimoine de l'entrepreneur ?
Le droit français considère classiquement que le patrimoine de l'entrepreneur fusionne avec son patrimoine personnel. Une telle conception du patrimoine peut porter atteinte à la vie privée de l'entrepreneur d'où la nécessité de prendre des mesures de protection à leur égard. [...]
La protection du patrimoine de lentrepreneur