12 10 2012 en application de l'article 767 § 3 du Code judiciaire, - les conclusions sur avis pour Monsieur D déposées au greffe le 19 11 2012, - les conclusions sur avis pour l'A S B L C déposées au greffe le 19 11 2012 La cause a été fixée à l’audience du 17 septembre 2012 au cours de laquelle, le
léser gravement le travailleur (par ex : C trav Mons, 10 janv 2011, J T T , 2012, p 10 : l’audition conserve un intérêt même dans l’hypothèse d’une restructuration, le travailleur pouvant proposer des solutions alternatives) Prudence
— La loi du 10 juillet 2012 « portant des dispositions diverses en matière de communica-tions électroniques » C trav Mons, 3e ch , 19 février 2013 403
C trav Mons, 8 novembre 2017, R G 2016/AM/383 La C C T n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière n’interdit nullement aux membres du personnel disposant de prérogatives importantes au sein d’une entreprise d’introduire une telle demande
Article 32, 5 ° de la loi du 3 juillet 1978 Seule peut entraîner une rupture du contrat de travail la force majeure rendant définitivement impossible tout exécution ultérieure du contrat de travail (Cass , 10 janvier 1994, wwww juridat be) La force majeure doit être constatée par une des parties (Trib trav
100, 92 de la loi du 14 juillet 1994 ainsi que l'article 16 de l'arrêté royal du 16 avril 1997 (règlement portant exécution de l'article 80, 5° de laloi) pour lestravailleurs salariés 8 Voir: Trib trav Anvers, 14novembre 2003, Bull I N A M J , 2004/2-3, p 239 ;Cour trav Mons,
Rapport définitif Politique Locale Energie Climat de la ville de Mons – juillet 2015 3 1 2 Objectif par secteur et contribution aux objectifs du territoire L’objectif de éduction global de 20 en 2020 (pa appot à 2006) représente un effort de 272 641 tCO2e
Cour const , 5 juillet 2018, observations deV Vuylsteke et S De Somer 161 Appel - Matière civile - Jugements avant dire droit - Appel différé (article 1050, alinéa 2, C jud ) - Champ d’application - Jugement refusant une production de documents - Susceptible d’appel immédiat C trav Mons, 3e ch , 25 septembre 2018,
640 - 2018/14 JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES Quant à la seconde question préjudicielle B 11 Dans l’interprétation retenue par le juge a quo dans la formulation de la deu-xième question préjudicielle, l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 précitée n’empêche
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COURDUTRAVAIL DELIEGE
100, 92 de la loi du 14 juillet 1994 ainsi que l'article 16 de l'arrêté royal du 16 avril 1997 (règlement portant exécution de l'article 80, 5° de laloi) pour lestravailleurs salariés 8 Voir: Trib trav Anvers, 14novembre 2003, Bull I N A M J , 2004/2-3, p 239 ;Cour trav Mons,
Mons 30 décembre 1948, TSR 1949, 222-224, avec note pas faire de distinction entre les grèves autorisées et non autorisées auxquelles le tra- En juillet 1955, la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) revendiquait public à l'action en décembre 2011 Le 30 janvier 2012 suivait une grève générale contre la
brochure droit de greve