Maroc - Loi n°1999-17 portant Code des assurances - Droit-Afrique Novembre 2002 Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier : Les assurances en général Chapitre Premier : Dispositions générales
CODE ÉÉ DES Ô Article 5 - é I - Les éé ’ aient ou non un è au Maroc, sont imposables à raison de ’ des produits, éé et revenus : - se rapportant aux biens ’ è à ’é ’ exercent et aux é lucratives ’ é au Maroc, ê à titre occasionnel ;
Demande d'éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier 25/06/2001 15-85 (Mesures d’encou agement aux investissements immobiliers) 324 Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères
AU MAROC Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l’importation LE MARCHÉ PÉTROLIER AU MAROC La récente réforme du Code des hydrocarbures en 1999) En 2001
juriste ayant rédigé le Code civil de Napoléon, disait que « les immeubles sont des choses naturellement civiles alors que les meubles sont des choses naturellement commerciales » Depuis cette loi de 1967, le Code de commerce ne distingue plus selon qu’il s’agisse d’un meuble (article L110-1) ou d’un immeuble (article L110-2)
Au niveau national, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement est le principal instrument juridique en matière de gestion des produits chimiques Il pose le principe d’une gestion écologiquement rationnelle desdits produits en intégrant les conventions internationales auxquelles le Sénégal a souscrit
☞L’article 114 de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base, a accordé un délai transitoire de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication des décrets d’application, aux employeurs pour basculer vers l’AMO (CNSS pour les salariés du secteur privé ou la CNOPS pour les fonctionnaires du secteur
La dernière réforme portant sur la répression des infractions à connotation sexuelle date de deux décennies En effet, la loi no 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal a, entre autres innovations, défini le viol et durci son régime, notamment quand il est accompagné de certaines circonstances aggravantes
Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses divers modificatifs ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 poriani siatut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic , Vu-, la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 ponant régime financier de l'Etal ;
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Livre Premier : Le contrat d'assurance - Droit-Afrique
octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier : Les assurances en général Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement
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no - sgggovma
modifiant et completant la loi no 17-99 portant code des assurances 7"- Projet de decret no 2-09-471 modifiant l'article 82 du decret royal no 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabiiité publique
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Code de Procédure civile, commerciale et - Droit-Afrique
LOI N° 99 - 0-35 du 24 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 : La présente loi portant Code de procédure civile commerciale et
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La politique marocaine en matière d’investissement
Nouvelle loi du commerce extérieur compatible avec les obligations du GATT, un nouveau code de commerce, droit des sociétés, propriété industrielle et intellectuelle, code des douanes, code de travail, code des marchés publics, code de procédure civile, nouveaux codes des
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RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
-Cette nouvelle loi fait figure de pionnier en la matière dans l’Afrique postcoloniale et vient uniformiser les deux textes précédents Ce Ce texte fait abstraction de la référence au statut de colonisés que les camerounais ont été à la période coloniale et qu'on retrouve dans le British
Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance
Maroc Code des assurances
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir nº 1-02- 238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée
Maroc Decret application code assurances
21 avr 2006 · suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances, Schulthess, Genève, pp Postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°17-99 portant code des Le marché marocain de l'assurance est le deuxième d'Afrique
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15 nov 2017 · du Maroc sur l'Afrique, les assureurs emboîtent le pas aux banques et Wafa Assurance - Entreprise régie par la loi 17-99, portant code des diation de 14 à 20 sans droit à déduction) risque de faire passer bon nombre
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la loi n° 17-99 portant code des assurances est régie par les conditions générales types fixées par le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est résilié de plein droit à la Europe et dans les autres pays d'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie
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25 sept 2020 · Visa de l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) portant sur des cibles opérant principalement dans le secteur de l'assurance Vie et Non-Vie en Afrique actionnaires de Sanad, les rompus Sanad, ou tous droits formant rompus loi n° 17-99 portant le code des assurances et qui définit de
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