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Analyse du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile 17 octobre 2014 Le ministère de l’intérieur présente au vote des parlementaires un vaste projet de réforme législative de l’asile Ce projet répond à l’obligation de transposer les directives européennes « Accueil », « Procédures » et «1 d’ici Qualification »
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Migration Project MDCMREAM : Ministère délégué chargé des Marocains résidant à l'étranger et Trois projets de lois ont par ailleurs été élaborés sur l' immigration, l'asile et responsable et prévisible de gestion des migrations internationales La l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
POLITIQUE NATIONALE Rapport