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Access to Information Act Loi sur laccès à linformation - Laws

to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of
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Formulaire de demande daccès à linformation ( PDF , 396 KO )

emande est présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par un citoyen canadien, un 
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Accès à linformation et protection des renseignements

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IMM 5744 F : Consentement pour une demande daccès à l

t recueillie en vertu de l'article 6 de la Loi sur l'accès à l'information et du paragraphe 8(1) et Canada Le processus de gestion est décrit à la page « Fichiers de renseignements 
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Respect de vos droits daccès à linformation et de - FOIPOP

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sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée de l 'Ontario, Canada
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31 mar. 2018 À propos d'Immigration Réfugiés



Access to Information Act Loi sur laccès à linformation

http://lois-laws.justice.gc.ca. CANADA. CONSOLIDATION. Access to Information Act. CODIFICATION. Loi sur l'accès à l'information. R.S.C. 1985



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5 mai 2016 Loi sur l'accès à. L'INFORMATION. Loi sur la protection des. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. RAPPORT ANNUEL 2018-2019 ...



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IMM 5563 F : DEMANDE DACCÈS À LINFORMATION ET À DES

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