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RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
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règlement de délégation de pouvoirs Les actes administratifs reliés aux postes occupés par les gestionnaires ou prévus expressément par la loi ne font l’objet d’aucune délégation et ils doivent être exercés par les gestionnaires concernés en conformité avec les encadrements législatifs et administratifs en vigueur, afin d’assurer le bon fonctionnement de chacune des
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RÈGLEMENT SUR LA DÉL ÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS
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Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de
la délégation de pouvoirs ou la subdélégation de fonctions prévue à l’article 5 est exercée par son remplaçant 3 Les pouvoirs s’exercent aussi selon les directives et les responsabilités confiées au personnel 4 Un supérieur doit aviser au préalable, par écrit, le secrétaire général lorsqu’il envisage de confier à un autre membre de son personnel l’exercice d’un
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12, relatif à la délégation de pouvoirs, le 9 octobre 2020, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés selon l’article 317 de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires Le règlement de la délégation de pouvoirs peut être consulté au centre administratif 2, du Centre de services scolaire de la
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1889 ; William H P CLEMENT, The Law of the Canadian Constitution, 3e éd , Toronto gation, le modèle de la loi squelette, fit son apparition sur la scène
houle
ATTENDU QUE compte tenu des courts délais dont bénéficie la Municipalité pour répondre auxdites plaintes; ATTENDU QU'ainsi le conseil juge opportun de
r glement sur la d l gation de pouvoirs
rôle à jouer avec l'obligation de prendre des décisions multiples La centralisation extrême B Le présent règlement détermine les pouvoirs que le conseil des
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constitutionnelle qui régissent le pouvoir constituant dérivé et la constitutionnalité du gation de publication des normes juridiques » mais reste silencieux sur le sta- tut du dahir qués comme le prévoit le projet de règlement intérieur par la
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gations fondamentaux en vertu de la loi et mettront à glements auprès du gouvernement est obli- gatoire Les pouvoirs d'une société sans but lucratif sont
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La faute, violalion d'une obligation définie par la jurisprudence Manquement à confiées) définis par les lois et r~glements Ils sont d~s lors Le pouvoir disciplinaire est celui d'infliger une sanction destinée à réprimer u infraction à des
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9 Oct 2020 RÈGLEMENT No 2-2020 tel qu'adoptée le 9 octobre 2020. RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS. CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE ...
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