LES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'EPLE : FICHE GENERIQUE • C’EST-A-DIRE L’EPLE est une personne morale de droit public pouvant prendre (dans la limite de ses compétences et en respectant les normes juridiques supérieures) des décisions créatrices de droits et obligations : ce sont des actes administratifs • COMMENT
Les actes administratifs de l‘EPLE doivent être pris par une autorité compétente : ils émaneront, soit du Chef d’Etablissement, soit du Conseil d ‘Administration et ce, en vertu des dispositions législatives réglementaires applicables :
LES ACTES DES EPLE FICHE N° 1 – Les actes des EPLE p 2 FICHE N° 2 – Les modalités d’entrée en vigueur des actes p 3 FICHE N° 3 – Les actes relatifs au domaine de l’ac tion éducatrice p 5 FICHE N° 4 – Les actes relatifs au fonctionnement p 7
Vous en retrouverez le détail en annexe 1 Les modèles d’actes sont présentés à titre indicatif et transitoire, et signalés par une « étiquette » B – Les actes des EPLE 1) Relations avec les autorités de contrôle a) les actes administratifs : – Ils peuvent se classer en deux catégories :
actes administratifs créés par les EPLE, à l’exception des sanctions disciplinaires élèves dont la saisie et la transmission continue de se faire au niveau académique avec l’application ACTES (sanctions du chef d’établissement et du conseil de discipline)
i-14 les actes administratifs de l'eple : fiche generique 76 i-15 les regles formelles regissant les actes administratifs 77 chapitre ii : l'eple dans son environnement 78 ii-01 les structures mutualisees de gestion et de formation : fiche generique 79 ii-02 les groupements comptables 80 ii-03 les groupements de commandes 85 ii-04 les services
IIIIVVVV –––– LES ACTES ADMINLES ACTES ADMINLES ACTES ADMINISTRATIFS ISTRATIFS ISTRATIFS FINANCIERSFINANCIERSFINANCIERS A TRANSMETTREA TRANSMETTREA TRANSMETTRE ACTES BUDGETAIRESACTES BUDGETAIRES • Sont soumis à la règle de la triple transmissionrègle de la triple transmissionrègle de la triple transmission :
que celle d’actes administratifs, le champ d’applica-tion de la loi du 17 juillet 1978 s’étendant à des docu-ments qui n’ont pas le caractère de décision Elle exclut cependant les actes de droit privé (actes notariés, contrats commerciaux etc ) 2 - LES DOCUMENTS NOMINATIFS 2 Le législateur n’a pas défini la notion d’informa-
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris Fait à Paris, le 23 mars 2021 Le préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris Signé Marc GUILLAUME
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LES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'EPLE : FICHE GENERIQUE
LES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'EPLE : FICHE GENERIQUE • C’EST-A-DIRE L’EPLE est une personne morale de droit public pouvant prendre (dans la limite de ses compétences et en respectant les normes juridiques supérieures) des décisions créatrices de droits et obligations : ce sont des actes administratifs • COMMENT
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Les actes du Conseil FICHE 7 d’Administration
CGT-Éduc’action-Guide EPLE – 09/2017 Les actes administratifs L‘EPLE est une personne morale de droit public produisant, dans la limite de ses compétences, des actes Les décisions du conseil d'administration se matérialisent par la rédaction d'actes administratifs 1 Les généralités Les caractères généraux de l‘acte administratif :
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ACTES ADMINISTRATIFS - GESTIONNAIRE03
Le contrôle de légalité a pour but de vérifier la régularité juridique des actes administratifs transmis par les EPLE : – le contrôle des actes budgétaires et financiers (budgets, DBM soumises au vote du CA, compte financier) est effectué par lautorité académique et par la collectivité territoriale de rattachement En cas de désaccord, les actes budgétaires sont réglés conjointement
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LES ACTES DES EPLE - GESTIONNAIRE03
neutralité et de spécialité, les établissements peuvent produire des actes administratifs et budgétaires Ces actes se définissent comme des décisions prises par l’autorité compétente, selon une procédure précise, soumises généralement à un contrôle et susceptibles de
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ACTES ADMINISTRATIFS - Intendance03
actes administratifs créés par les EPLE, à l’exception des sanctions disciplinaires élèves dont la saisie et la transmission continue de se faire au niveau académique avec l’application ACTES (sanctions du chef d’établissement et du conseil de discipline)
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Tableau des actes du conseil d'administration
Tableau des actes - Version mai 2017 0-Préambule 0/7 Tableau des actes du conseil d'administration Ce document présente la liste la plus exhaustive possible des actes susceptibles d'être votés par les CA des EPLEFPA - transmissibles dans le cadre du contrôle de légalité (onglet 1),
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2021-122
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2021-122 PUBLIÉ LE 23 MARS 2021 Sommaire Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique 75-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d’établissement public local d’enseignement (EPLE) (1 page) Page 3 75-2021-03-22-00003 - Arrêté
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Contrôle de légalité actes EPLE - Fiche mémo - Actes à
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Conseil d'administration
EPLE : mise en place des conseils d'administration et des commissions permanentes des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale ( pdf 64 Ko) - - - - Transmission des actes • Code de l'éducation Articles L421-11 à 14 (organisation financière des EPLE) ; articles R421-54 à 56 (relations avec les autorités de tutelle) Taille du fichier : 613KB
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1 mar 2017 · académique Par ailleurs, cette délibération ne constitue pas un acte budgétaire relevant de Le guide « L'EPLE et les actes administratifs »
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22 mar 2010 Il est rappelé aux gestionnaires d'EPLE et notamment à ceux nouvellement nommés dans la fonction ... L'EPLE et les actes administratifs.
19 jun 2021 des actes et du conseil aux EPLE (SI2C) des académies d'Amiens et de Lille ... légalité qui exerce le contrôle des actes administratifs ...
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