Arpel et Visama, à un contrôle conjoint des consorts [X], via la société Coranda, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 7 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de
l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 5 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe Volkswagen : 197 milliards d’euros pour l’exercice clos
Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de commerce relatifs au contrôle des opérations de concentration
6 Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce précité est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de
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de risque font l’objet d’un accord entre les entreprises concernées et constituent le plan de prévention Pendant les travaux, il est nécessaire d’assurer un suivi du chantier qui peut amener une modification de ce plan Le défaut de plan de prévention a déjà entraîné en jurisprudence de droit
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I Les entreprises concernées et l’opération
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Les entreprises concernées et l’opération
l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 5 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (groupe Gueudet : 892,1 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2013 ; Groupe Mennetrier : 193,2 millions d’euros pour le même exercice
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I Les entreprises concernées et l opération
I Les entreprises concernées et l’opération 1 ITM Entreprises, société contrôlée à 100 par la Société civile des Mousquetaires, elle-même détenue par 1 330 personnes physiques dits « adhérents associés », conduit et anime le réseau de commerçants indépendants connu sous le nom de « Groupement des Mousquetaires » En sa qualité de franchiseur, la société ITM
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I Les entreprises concernées et l opération
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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et
I LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION NOTIFIÉE A LES ENTREPRISES CONCERNÉES 1 L’acquéreur SFR est une société anonyme, principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile en France Depuis le mois d’avril 2007, elle exerce également une activité dans le secteur de l’Internet en lançant sa propre offre commerciale En outre, en juillet 2007, SFR a acquis
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Présentation des entreprises concernées et contrôlabilité de
I Présentation des entreprises concernées et contrôlabilité de l’opération A La présentation des parties à l’opération 1 L’acquéreuse : la société Trident Group Ltd 1 La société Trident Group Ltd (ci-après la société « Trident ») est une société internationale limitée par actions (International Company limited by Shares) enregistrée sous le numéro 36095 depuis
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préalable des salariés - Accueil economiegouvfr
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Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce précité est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de commerce relatifs au contrôle des opérations de concentration B La présentation des parties à l
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