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La loi "Informatique et Libertés"ne s’applique pas aux personnes morales (ex : fichier de noms de sociétés) Cependant, si ce fichier d’entreprises contient des noms de personnes physiques (ex : nom du responsable commercial), la loi "Informatique et Libertés" est applicable 3 Responsable du traitement
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Ne manque que le cadre réglementaire de la labellisation Reste que la tâche est immense : 95 probable de la loi Informatique et Libertés vous semble aller
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1 août 2018 · par la loi informatique et libertés (Lil) : ▷ loi votée le 6 janvier 1978 ▷ elle a été modifiée par la suite à plusieurs reprises, notamment en 2004
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