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LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier L’action publique pour l’appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi Cette action peut
Loi n° 2008-46 du 21 juillet 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme national de mise à niveau
La loi n° 2009-879 portant « réforme de l’hôpital et rela-tive aux patients, à la santé et aux territoires » a été pro-mulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009 Elle comporte 135 articles répartis en quatre titres L’essentiel de ses dispositions fait l’objet
Loi n°2010-035 du 21 Juillet 2010 Abrogeant et Remplaçant la loi n°2005-047 du 26 Juillet 2005 relative à la Lutte contre le Terrorisme L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Le terrorisme prône la violence et l’intolérance
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La Loi HPST à L’hôpitaL
La loi n° 2009-879 portant « réforme de l’hôpital et rela- tive aux patients, à la santé et aux territoires » a été pro- mulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal Officiel
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LOI n° 2009- patients, à la santé et aux territoires (1)
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3 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - ESAT
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 La loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire du 21 juillet 2009 modifie le positionnement des établissements ou services pour personnes en situation de handicap Les établissements dont le financement dépend de la sécurité sociale (IME,
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUETaille du fichier : 51KB
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Extrait de la Loi HPST du 21 juillet 2009
JORF n°0167 du 22 juillet 2009 LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : o Chapitre II
Les dix mesures sur l’alcool de loi n°2009-879 du 21
Les dix mesures sur l’alcool de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) Article de loi Mesure Sanction applicables Compléments de la mesure à venir Article L 3342-1 du CSP modifié par l’article 93 de la loi HPST
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RAPPORT AU PARLEMENT - Senatfr
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST a pour objectif de garantir des soins de qualité à l’ensemble de la population en tous points du territoire Elle répond à la nécessité de coordonner la prise en charge des patients entre le domicile,
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SOLIDARITÉS
Circulaire DGAS/SD5D no 2009-226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA prévu par l’article 45 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale NOR : MTSA0917162C
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NOUVELLE LOI ANTICADEA- UX0 2 - Portail Vasculaire
Le dispositif de développement de professionnel continu (DPC) a été mis en place par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été réformé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
21 juil 2009 · La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 Ou loi HPST définit les missions du pharmacien Page 2 La loi HPST Portant réforme de l'hôpital et relative
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21 juil 2009 · La loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire du 21 juillet 2009 modifie le positionnement des établissements ou services pour personnes en situation
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Le projet de loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (Hpst) a été élaboré à l'issue Il a été promulgué le 21 juillet 2009 et publié au journal officiel du 22 juillet 2
LoiHpst
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 porte une réforme majeure, une réforme historique Elle modifie en profondeur l'ensemble de
La loi HPST
22 juil 2009 · LOI no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) NOR : SASX0822640L
Loi HPST PDS
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-5 84 DC du 16 juillet 2009 ;
Extrait de la Loi HPST du juillet
Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ce texte est une synthèse de la loi votée par le Parlement
notedenile loi reforme hpst
La loi « Hôpital Patients
21 juil. 2009 Paris le 21 juillet 2009. Le ministre de la culture et de la communication ... Jusqu'au vote de la loi du 15 juillet 2008 sur les archives.
4 févr. 2012 Réponse à la saisine du 6 février 2013 en application de l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009. HAS / Direction de l'évaluation médicale ...
12 oct. 2015 depuis la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST).
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21 juil. 2009 Loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009 relative aux aires marines et côtières protégées (1). Au nom du peuple
8 sept. 2009 Circulaire DGAS/SD5D no 2009-226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du taux réduit de. TVA prévu par l'article 45 de la loi no ...
21 juil. 2009 LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et ... du Conseil constitutionnel n° 2009-5 84 DC du 16 juillet 2009 ;.
L'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permet la mise en place à titre dérogatoire et à l'initiative des professionnels sur.
Réponse à la saisine du 3 juillet 2012 en application de l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009. HAS / Direction de l'évaluation médicale économique et
LOI LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (1) NOR: SASX0822640L Version consolidée au 15 janvier 2013 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ;
22 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 91 « – pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique zones de revitalisation rurale ou zones de montagne
Quelle est la version initiale de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ?
Version initiale LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Naviguer dans le sommaire DéplierTITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 35) DéplierCHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 7) Article 1
Quand a été promulguée la loi de santé ?
La loi a été promulguée le 21 juillet 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009. La loi affiche l'ambition de réorganiser et de moderniser l'ensemble du système de santé.
Quels sont les objectifs de la loi sur l'alcool ?
Concernant la politique de santé publique et de prévention, la loi prévoit notamment l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatisées. De plus, elle prévoit la mise en place de dispositifs pour développer l'éducation thérapeutique des patients.
Quels sont les 4 titres de la loi de santé ?
Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet. Elle comporte 4 titres : – l’organisation territoriale du système de santé (création des ARS, politique régionale de santé, systèmes d’information …)
La Loi HPST à LhôpitaL LES CLÉS POUR COMPRENDRE