autorité publique dans l'exercice par lui de son droit au respect 43, en ce qui concerne les fouilles à corps) la Cour est d'avis que la nécessité de disposer de telles
Guide Art FRA
2019 — du bien (ou du droit) dont on peut librement disposer» tandis que 23 CEDH, K A et A D contre Belgique, 17 février 2005, L'homme doit certes pouvoir disposer de son corps et de sa vie
LIMO
droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle » (CEDH 17
Sexualité et libertés fondamentales par Etienne CANALES et Antoine de SWARDT VDEF
2016 — jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de présenter la réalité du en prohibant sa marchandisation, comprennent un droit de disposer de son corps
Rapport final Feuillet Orfali
e du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3 relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente b ) disposer du temps et des facilités nécessaires à la
Convention europeenne droits homme FRA
victime d'une violation de ses droits24 . Ainsi la question de la renonciation par un individu à un droit conféré par la CEDH peut s'appréhender de différentes
20 sept. 2018 autorité publique dans l'exercice par lui de son droit au respect de sa ... dispose l'individu pour déterminer si l'État défendeur n'a pas ...
Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. 3. L'avis de la Cour
29 sept. 2020 Or le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel fondamental du droit de propriété (...). En son deuxième alinéa ...
31 août 2022 Nul ne peut se dire victime d'une violation de son droit à un procès équitable ... scientifiques sur le lieu de l'infraction et sur le corps.
20 juil. 2021 Dans son arrêt de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Polat c. ... violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et ...
droit à la vie et l'interdiction de donner la mort intentionnellement limitée par les exceptions énumérées (Boso c. Italie (déc.)
dans la Convention doit disposer d'un recours devant une « instance » nationale afin de voir statuer sur son grief et s'il y a lieu
Toute personne a le droit de participer à bulletin secret
17 juin 2015 En ce qui concerne le droit international la CRC dispose
Le droit de disposer de son corps dans la Convention européenne