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LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT SELON LA LOI SUR
Le règlement de lotissement (2000-01) 31 R D U S selon la 147 Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 18 L Q 1979, c 36, art 23, 80, 108 Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 juin 1979
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La théorie des droits acquis / Revue jurisprudentielle
lotissement: il faut que le permis ait été émis ou que le lotissement ait été réalisé avant la prise d’effet des nouvelles règles en la matière [ ]» - LANGLOIS, André, « Le règlement de lotissement selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme », (2000-01) 31 R D U S 141, 195
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La contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux et
lotissement ou de construction Elle peut prendre la forme d’une cession d’une partie du site visé par la demande(ou d’un autre terrain appartenant au requérant), d’une contribution financière devant être versée dans un fonds spécial ou d’une combinaison des deux, au choix de la municipalité ou selon ce que prévoit le règlement
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Protection du public et réglementation d’urbanisme
L’avant-projet de Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme a été déposé le 9 décembre 2010 L’enjeu qui le motive est de prendre en compte les évolutions des pratiques en aménagement et en urbanisme depuis la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme de 1979
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Session ordinaire du 4 avril 2011 ORDRE DU JOUR RÉS 2011
Attendu que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que le Conseil municipal peut modifier ses règlements en tout temps (L R Q , chapitre A-19 1, articles 123 et les suivants); Attendu que le règlement de zonage actuel stipule que seules les activités de récréation intérieure sont autorisées dans la zone 46 située aux abords du bureau municipal et que le Conseil désire
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SÉANCE DU 9 février 2009
28 Avis de motion : Règlement sur l’affichage 29 Suivi des dossiers par les élus 30 Autres sujets 31 Période de questions 32 Ajournement au 24 octobre 2011 à 19 h 30 Lundi 24 octobre 2011 33 Avis de motion : Règlement hauteur des bâtiments dans la zone 67-H 34 Lecture et adoption du règlement relatif au code d’éthique et de déontologie des élus 35 Contrat pour l
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ÉLECTIONS MUNICIPALES 2013
Conformément à l’article 145 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Conseil municipal de Saint-Anaclet-de-Lessard tiendra lors de la session ordinaire du 11 novembre 2013 à 20 heures aux lieu et heure habituels une consultation publique sur la demande de dérogation mineure 2013-08 portant sur la profondeur minimale pour 4
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Coordonner activités agricoles et développement urbain
2 Dans son règlement de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur au Canada, l’Ordre ne reconnaît juridiquement que les affiliés de l’ICU qui sont des organismes de réglementation professionnelle accrédités par une loi provinciale Or, l’ICU ne fait pas partie de ces organismes
LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT SELON LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME* par André LANGLOIS** SOMMAIRE INTRODUCTION
langlois
collaboration avec Me André Langlois en 1964 une disposition dans la Loi des cités et villes permettant aux municipalités d'exiger une Si le règlement de lotissement ne précise pas le type de contribution exigée, le conseil municipal
guide contribution parcs
Me André Langlois désigner comme sources de contraintes dans son schéma d'aménagement zonage et de lotissement les usages du sol, constructions, ouvrages ou de toute loi ou tout règlement en vigueur lors de l'érection"
contraintes nature anthropique