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29 nov 2019 · figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange A cette FACULTE DE DROIT, UNIVERSITE DE NEUCHATEL, SUISSE
Bulletin n du mois de novembre
l'Université de Neuchâtel pour sa précieuse aide dans la préparation de cette contribution. Le droit suisse ne connaît pas de contrat de distribution.
26 mars 2000 Professeur Christoph Müller Université de Neuchâtel. 12 h 00 Repas. 13 h 30 La protection du consommateur dans la conclusion du contrat.
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Quels sont les différents types de contrats de distribution ?
Entre la concession, la franchise, la commission… le contrat de distribution englobe plusieurs formes juridiques différentes. Le champ d’application est large, et la pratique est très règlementée : le contrat doit prendre en compte les spécificités des parties, et rester strictement dans le cadre légal.
Quel est l'intérêt d'un contrat de distribution ?
Pour le fournisseur, l'intérêt de ce contrat est de lui permettre d'organiser son réseau de distribution, en garantissant la bonne distribution de ses produits ou services auprès de la clientèle. Pour le distributeur, ce contrat lui assure un approvisionnement régulier, ainsi que le bénéfice de la notoriété de la marque du fournisseur.
Comment obtenir un contrat d'études par université?
Un projet de contrat d'étudespar université. Chaque projet doit être approuvé et signé par le délégué aux relations internationales de l'UFR(pour les étudiants en licence et master) ou par votre directeur de thèse (pour les doctorants). Les modalités d’admission sont propres à chaque université du programme.
Comment rédiger un contrat de distribution ?
Le contrat peut être rédigé dans une langue "internationale", telle que l'anglais, l'espagnol ou le français, et c'est d'ailleurs recommandé en pratique d’établir deux contrats, l’un dans la langue de l'entreprise et l’autre dans la langue du distributeur, et signer chaque version.
Les contrats de distribution