ALI no 2015-06 – Commentaires et réponses (février 2016) Page 1 Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation Ligne directrice no 2015-06 Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation En vertu de l’article 16 1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d’interprétation concernant l’application de la Loi aux partis enregistrés,
Jan 02, 2016 · aux bureaux de vote, de la formation donnée aux candidats et à leurs représentants, et de l’établissement d’avis écrits, de lignes directrices et de notes d’interprétation pour les entités politiques Les lieux de vote étaient également plus accessibles Toutes ces améliorations ont
2014, le directeur général des élections doit maintenant adresser des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes aux diverses entités politiques dont les activités électorales sont régies par cette loi Il doit aussi, à la demande des partis politiques enregistrés, donner des avis écrits contraignants
l’établissement d’avis écrits, de lignes directrices et de notes d’interprétation pour les entités politiques Les lieux de vote étaient également plus accessibles
ET D’APPLICATION DE LA LOI En 2015-2016, notre Bureau a conclu 17 transactions et porté des accusations contre un particulier L’outil d’observation ou d’applica-tion de la Loi choisi pour chaque cas a été déterminé conformé-ment aux critères énoncés dans notre Politique sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi
l’efficacité et la qualité de nos modèles et processus de gestion des risques; les changements, d’ordre législatif ou réglementaire dans les territoires où nous menons des activités; les modifications et l’interprétation de lignes directrices et d’instructions relatives à la communication d’information
5 5 Lors de la prestation des services d’interprétation, l’interprète doit jurer ou affirmer solennellement que les éléments de preuve seront traduits avec fidélité et impartialité 5 6 Le Groupe de règlement des différends peut publier des lettres directives, des avis et autresdocuments signés par le directeur
"publiques" Récemment, elle a promulgué d~s "Lignes directrices pour l'amélioration de la synergie entre secteurs public et privé sur le marché de l'information" 2 Les buts essentiels de ces lignes directrices -qui par ailleurs ne constitu~nt que de simples recommandations- sont les suivants:
Presse et communication Diffamation (preuve): recevabilité des écrits et témoignages, Crim 22 oct 2013 Délits de presse (prescription): suspension pendant le délibéré, Crim 22 oct 2013 Procédure pénale Permis de conduire francals (annulation): titulaire d'un autre permis européen, Crim 22 oct 2013 Droit a I'interprétation et a
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Avis écrits, lignes directrices et notes
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation En vertu de l’arti le 16 1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d’interprétation onernant l’appli ation de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux andidats et aux andidats à la diretion
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Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation Note d’interprétation no 2015-03 Débats de candidats et des chefs de parti Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015 Commentaires de l’Animal Alliance Environment Voters Party of Canada Réponse d’Élections Canada aux commentaires de l’Animal Alliance Environment
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Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation Note d’interprétation no 2017-06 Contributions et transactions commerciales Commentaires formulés durant la période de consultation du 1er au 15 mai 2017 Commentaires du Parti conservateur du Canada Réponse d’Élections Canada au Parti conservateur du Canada Le Parti conservateur du Canada demande des précisions concernant
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Rapport rétrospectif sur e élection générale
l’établissement d’avis écrits, de lignes directrices et de notes d’interprétation pour les entités politiques Les lieux de vote étaient également plus accessibles
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Rapport rétrospectif sur
l’établissement d’avis écrits, de lignes directrices et de notes d’interprétation pour les entités politiques Les lieux de vote étaient également plus accessibles Toutes ces améliorations ont généralement été bien accueillies par les électeurs, les entités politiques, les directeurs du scrutin et les préposés au scrutin Au final, 96 des électeurs ont été satisfaits
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
moyen du processus établi pour les avis écrits, les lignes directrices et les notes d'interprétation, et ce, à temps pour la période préélectorale, qui commence le 30 juin 1 Nous avons aussi entrepris d'informer les tiers potentiels — on ne les connaît pas — et les plateformes en ligne de leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi (1110) [Traduction] Nos préparatifs
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Le système électoral canadien
2014, le directeur général des élections doit maintenant adresser des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes aux diverses entités politiques dont les activités électorales sont régies par cette loi Il doit aussi, à la demande des partis politiques enregistrés, donner des avis écrits
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POUR UN CADRE JURIDIQ1J]E D'UNE POLITIQUE DE DIFFU$ION
Les buts essentiels de ces lignes directrices -qui par ailleurs ne constitu~nt que de simples recommandations- sont les suivants: -l'information détenue par le secteur public doit être accessible, excepté celle qui a trait à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou encore celle qui touche à des intérêts privés (libertés individuelles et secrets d'affaires)3; 1 2 3 Ainsi
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Rapport annuel 2015–2016
34 COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES Le 2 mai 2016 Maître Brian Saunders, c r Directeur des poursuites pénales 160, rue Elgin, 12e étage Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Maître, En vertu du paragraphe 16(1 1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de 2015-2016 de mon bureau Conformément aux exigences énoncées au
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Circulaire de sollicitation de procurations par la direction
Avis de convocation à l’assemblée annuelle des actionnaires Le 25 avril 2013 AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES L’assemblée annuelle des actionnaires de la Banque CIBC (la CIBC) (l’assemblée) aura lieu dans la salle de bal du Fairmont Château Laurier, situé à Ottawa, en Ontario, le jeudi 25 avril 2013 à 10 h (heure avancée de l’Est) aux
Ligne directrice 2018-02 Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers Résumé des modifications
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ALI 2020-03 – Résumé des modifications Avis écrits, lignes directrices et notes d 'interprétation Ligne directrice : 2020-03 Manuel sur le financement politique
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Les notes explicatives du modèle de texte législatif incluses dans ce document ont été préparées par M Kwesi Prescod et traitent, entre autres, des points
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5 mar 2021 · ATTENTION : Veuillez garder à l'esprit que les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d'un comité consultatif
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